AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant acte en date du 10 mars 2025, Maître Edouard FIEVET, notaire à COURBEVOIE, a dressé un procès-verbal de dépôt et de description de testament, instituant un légataire universel, après le décès de : Madame Annie Yvonne BRUNELLE, née à LE CREUSOT (71200) le 19 février 1945, décédée à PUTEAUX (92800) le 12 novembre 2024. Les oppositions seront reçues dans le délai d’un mois à compter de la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de NANTERRE de l’expédition dudit acte, entre les mains de Maître Edouard FIEVET, Notaire à COURBEVOIE cedex (92403), 5 place Hérold, BP 16, chargé du règlement de la succession conformément à l’article 1007 du Code Civil. Pour avis. |