AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 16/03/2006, Mme Louise Angèle FORNASARI, en son vivant retraitée, demeurant à NOISY-LE-GRAND (93160) 23 rue Roger Salengro EHPAD SAINT JOSEPH, née à PARIS (75013), le 17/10/1932, célibataire, non pacsée, de nationalité française, décédée à NOISY-LE-GRAND (93160), le 11 janvier 2025, a consenti un legs universel. Ce testament a été déposé suivant acte reçu par Me Denis BILLAUDEL notaire associé à MONTFERMEIL (93370) 1, rue du Général Leclerc, le 11/03/2025 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire susnommé, référence CRPCEN 93023, dans le mois suivant la réception par le greffe du TJ de BOBIGNY de l’expédition du PV d’ouverture du testament et copie de ce testament. Si opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
|