AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 21 juin 2024, Monsieur Somvang VONGSAVANH, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sophie de PARADES, Notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « OFFICE NOTARIAL RUE DES FILLES DU CALVAIRE » titulaire d’un Office Notarial à PARIS (3ème arrondissement), 14, rue des Filles du Calvaire, le 17 mars 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Sophie de PARADES, Notaire à PARIS (75003) 14 rue des Filles du Calvaire, référence CRPCEN : 75324, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
|