AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 14 mai 2011, Madame Claudette Henriette MUGNIER, née à PARIS (75019) le 17 avril 1923, domiciliée à MAISONS ALFORT (94700) 89, rue Jean Jaurès, décédée à MAISONS ALFORT (94700), le 3 mars 2024, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Aude PRONNIER-COMY, Notaire associée au sein de l'Office Notarial sis à MAISONS ALFORT (94700) 155-157, avenue du Général Leclerc, le 13 février 2025. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Caroline DAURIAC-CHALOPIN notaire à LIMOGES (haute Vienne), 15 bis avenue Saint Surin, notaire susnommé, référence CRPCEN : 87006, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,
En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession. |