AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 8 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 27 juin 2024 suivi d’un codicille du 4 juillet 2024, M. Armand DAYAN, demeurant à BAGNOLET (93170) 141 rue Robespierre. Né à TANGER, (MAROC) le 11 février 1938. Divorcé de Madame Michèle Yvonne Marguerite STOCKMANN, Décédé à PARIS (75015), le 8 décembre 2024. A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament et codicille ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Alexandre CAMPION, Notaire Associé à PARIS (9ème), 93 rue Saint-Lazare, le 29 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Alexandre CAMPION, Notaire à Paris, référence CRPCEN : 75027, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |