AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 18 septembre 2017.
Madame Yvette WERNERT née RANCATI, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet : - d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament contenant le contrôle de la saisine du légataire universel, reçu le 29 avril 2025 par Maître Amelle BACHIRI, notaire à NOGENT-SUR-MARNE (94130), 78 Grande Rue Charles de Gaulle, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Amelle BACHIRI, notaire à NOGENT-SUR-MARNE (94130), 78 Grande Rue Charles de Gaulle, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament, En cas d’opposition, la légataire sera soumise à la procédure d’envoi en possession. |