AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 20 mars 2025,
Madame Michèle Elise Aimée BLANCHARD, en son vivant retraitée, demeurant à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) 63 avenue Jules Jouy mais résident depuis le 5 juillet 2024 à SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE (36160) EHPAD Le Castel 5 rue des Gardes. Née à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), le 21 juin 1947. Divorcée de Monsieur Guy Hervé REGUER, suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de PARIS (00000) le 9 octobre 1978, et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE (36160) (FRANCE), le 22 août 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Baptiste BRODIN , Notaire membre de la société par actions simplifiée « BRODIN NOTAIRES – AULNAY SOUS BOIS », titulaire d’un Office Notarial à AULNAY-SOUS-BOIS, 4, avenue du 14 Juillet , le 20 mars 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Baptiste BRODIN, Notaire à AULNAY SOUS BOIS (93600) 4 avenue du 14 Juillet, référence CRPCEN : 93032, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |