AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 4 novembre 2015, Madame Renée Louise Eugénie MARTIN, en son vivant Retraitée, demeurant à VILLIERS-SUR-MARNE (94350) 151 rue du Général de Gaulle. Née à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011), le 15 octobre 1928. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à LE MEE-SUR-SEINE (77350) (FRANCE), le 18 janvier 2025. A consenti un legs universel au profit de : Monsieur Gilles Eugène Arthémon GINISTY, Retraité, et Madame Jeanne Thérèse Anne LE RESTIF, Retraitée, demeurant ensemble à CHATEAUGIRON (35410) 2 bis rue au Prévôt. Monsieur est né à ALPUECH (12210) le 18 décembre 1954, Madame est née à LAMBALLE (22400) le 7 février 1955. Mariés à la mairie de ARGENTEUIL (95100) le 6 novembre 1982 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité Française. Madame est de nationalité Française. Résidents au sens de la réglementation fiscale. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Emmanuel LEFEUVRE , Notaire associé de la Société dénommée « E. LEFEUVRE, S. MARC, M. TOURNIER et A. DEVIDAL, Notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial » dont le siège est à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val de Marne), 12 avenue Emile Zola , le 23 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Emmanuel LEFEUVRE, notaire à SAINT MAUR DES FOSSES 94100, référence CRPCEN : 94003, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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