AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 23 octobre 2024, Monsieur Luc Edmond TESSIER, en son vivant sans profession, demeurant à SEVRAN (93270) 84 avenue des Primevères. Né à LIVRY-GARGAN (93190), le 31 octobre 1967. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. Décédé à VILLEPINTE (93420) (FRANCE) le 14 décembre 2024.
A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bénédicte FRANCISQUE, Notaire au sein de la Société par Action Simplifiée « NOISY LE GRAND PARIS NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à NOISY-LE-GRAND (Seine-Saint-Denis), 69 rue du Docteur Jean Vaquier, le 13 mars 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Bénédicte FRANCISQUE, notaire à NOISY-LE-GRAND 69 rue du Docteur Jean Vaquier, référence CRPCEN : 93028, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |