AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 15 mars 1999,

Madame Ginette GUITARD, en son vivant retraitée, demeurant à VINCENNES (94300)      11, rue Massue     .

Née à NEUVIC (19160)      , le 2 février 1935.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Décédée à VINCENNES (94300), le 27 décembre 2024.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bertrand SCHNEEGANS , Notaire, membre de  dénommée «Dominique BAES, Pierre FERTE, Bertrand SCHNEEGANS», titulaire d’un Office Notarial à VINCENNES (Val de Marne), 120 rue de Fontenay, le 29 janvier 2025, duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de sa saisine.

Conformément à la loi et aux recommandations pratiques du Cridon de Paris, cet acte a fait l’objet d’un acte complémentaire audit dépôt de testament, régularisé par Maître Bertrand SCHNEEGANS, notaire à VINCENNES le 25 février 2025, lequel rappelle la qualité du légataire universel, vise l’acte de notoriété régularisé par le même Maître Isabelle CHOURI, notaire à VINCENNES, le 10 février 2025 pour confirmer la dévolution successorale, et reconnait la saisine du légataire universel, lequel remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Bertrand SCHNEEGANS, notaire à VINCENNES (94300), 120 rue de Fontenay, référence CRPCEN : 94008, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

Maître Bertrand SCHNEEGANS