AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Alexis LERAY, Notaire à PARIS (75017) 6 rue Biot, le 12 mai 2025.

Monsieur Bernard André LECOMTE, retraité, et Madame Suzanne Jeannine Germaine RINAUDO, retraitée, demeurant ensemble à PARIS 19ÈME ARRONDISSEMENT (75019) 97 rue Manin.
Monsieur est né à EZANVILLE (95460) le 27 mai 1943,
Madame est née à CAGNES-SUR-MER (06800) le 9 décembre 1945.
Mariés à la mairie de PARIS 19ÈME ARRONDISSEMENT (75019) le 29 septembre 1964 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Ont convenu de changer leur régime matrimonial et d’opter pour le régime de la communauté universelle, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil.
Pour la validité des oppositions, domicile est élu en l'Etude de Maître Pierre-Alexis LERAY, 6 rue Biot à PARIS (17e) dans les trois mois de la présente publication.