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BAIL ACTEA IMMOBILIER
Société anonyme au capital de 35 091 000 euros
Siège social : 4, rue Gaillon, 75002 PARIS
379 321 953 RCS Paris
Exercice social du 1
er
janvier au 31 décembre 2024
Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2025
BILAN (en milliers d’euros)
ACTIF EXERCICE 2024 EXERCICE 2023
Créances sur les établissements de crédit 17 817 22 910
Crédit-bail et location avec option d’achat 218 356 264 120
Location simple 1 010 1 159
Immobilisations incorporelles 2 2
Immobilisations corporelles 17 311
Autres actifs 1 375 108
Compte de régularisation 175 220
Total de l’actif 238 752 288 830
PASSIF EXERCICE 2024 EXERCICE 2023
Dettes envers les établissements de crédit 164 964 210 473
Opérations avec la clientèle 5 983 7 315
Autres passifs 6 011 7 960
Comptes de régularisation 1 973 2 395
Provisions 577 623
Capitaux propres hors FRBG 59 244 60 064
Capital souscrit 35 091 35 091
Primes d’émission 16 957 16 958
Réserves 3 051 2 862
Provisions réglementées et subventions d’investissement 944 1 359
Report à nouveau (+/-) 1 6
Résultat de l’exercice (+/-) 3 200 3 788
Total du passif 238 752 288 830
COMPTE DE RESULTAT EXERCICE 2024 EXERCICE 2023
+ Intérêts et produits assimilés 1 990 1 951
- Intérêts et charges assimilées -2 930 -3 734
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 47 486 52 843
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -40 071 -44 087
+ Produits sur opérations de location simple 1 018 731
- Charges sur opérations de location simple -324 -290
+ Autres produits d’exploitation bancaire 286 377
PRODUIT NET BANCAIRE 7 455 7 791
- Charges générales d’exploitation -2 544 -2 734
+/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -21 -22
RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 4 890 5 035
+/- Coût du risque -410 95
RESULTAT D’EXPLOITATION 4 480 5 130
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 4 480 5 130
- Impôt sur les bénéfices -1 280 -1 342
RESULTAT NET 3 200 3 788
HORS - BILAN EXERCICE 2024 EXERCICE 2023
Engagements donnés :
Engagements de financement 2 127 1 498
- Engagements reçus :
Engagement de garantie 14 789 16 706
ANNEXE AUX COMPTES (en milliers d’euros sauf mention contraire) - EXERCICE 2024. I - FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE. Il n’y a pas eu de
faits marquants sur l’exercice 2024. II - PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION. 2.1 - PRESENTATION DES COMPTES. BAIL
ACTEA IMMOBILIER est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux
dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-07 modifié, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et, - du règlement de l’ANC 2014-03 modifié, relatif au plan comptable général.
En vertu de l’avis du CNC N°2004-15 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 Octobre
2006, les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilés ne sont pas tenues d’appliquer
l’approche par composant, définie par le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06
relatif à la définition, comptabilisation et à l’évaluation des actifs. Ainsi BAIL ACTEA IMMOBILIER n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations
de crédit-bail. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes
et continuité de l’exploitation. Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en oeuvre au cours de l’exercice. 2.2 - PRINCIPES
GENERAUX ET METHODE D’EVALUATION. 2.2.1. IMMOBILISATIONS. Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées
des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le
permet. 2.2.1.1. Crédit-bail. Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur d’acquisition des immobilisations
données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier
des contrats : - Pour les opérations conclues avant le 1
er
janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances
pour 1970 ; - Pour les opérations conclues entre le 1
er
janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57
de la loi du 4 février 1995 ; - Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par BAIL ACTEA IMMOBILIER
permettant une identité des dotations comptables et financières. Pour les contrats de crédit-bail ayant fait l’objet d’un déclassement douteux, une
provision pour dépréciation d’actif est constituée sur les immeubles pour lesquels l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur
valeur nette comptable. 2.2.1.2. Location simple. Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode
linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les
équipements et 10 ans pour les agencements. Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination,
des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans. Les frais d’acquisition sont comptabilisés
intégralement en charge dès la signature de la transaction. En cas de défaillance, les immeubles sont dépréciés si l’estimation de la valeur vénale à la
date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation. Les immobilisations corporelles sont amorties
suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans
pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements.
2.2.2. EVALUATION DES CREANCES ET DES DETTES. ▪ Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses. Les créances
et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. Par application du règlement de l’ANC N° 2014-
07-Art. 2221-1- relatif au traitement comptable du risque de crédit, il est distingué les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en
créances douteuses : - les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total
ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois ; - les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux
avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun
reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux
compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses
depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-
recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de
résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale. ▪ Opérations avec les établissements de crédit. Les créances sur les
établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de
celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts
courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en dettes rattachées. 2.2.3. PROVISIONS. 2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges. Des provisions
pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont
ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. 2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme. Les engagements relatifs aux
indemnités de départ à la retraite sont estimés en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et
un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. 2.2.4. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME. Ces opérations sont
enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. Il s’agit d’instruments financiers à terme sur un marché de gré
à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société. Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont
inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors
bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe. Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata
temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou
de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les
pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté
comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.5. COMPTABILISATION DES CHARGES ET PRODUITS. La comptabilisation des charges et
produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Les charges générales d’exploitation
comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées
au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un
concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant un étalement linéaire en compte de
résultat - selon les durées des opérations auxquelles elles se rapportent. 2.2.6. PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELLES. Les éléments
susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par
rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.7. IMPOTS SUR LES SOCIETES. Le taux de droit
commun de l’impôt sur les sociétés est de 25% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%.
III - NOTES SUR LE BILAN. 3.1 – ACTIF. 3.1.1 Créances sur établissements de crédit.
Etat des créances sur établissements de crédit 31.12.2024 31.12.2023
Banques et comptes rattachés 17 739 22 894
Co-bailleur quotes-parts appelés 78 16
TOTAL 17 817 22 910
3.1.2. OPERATIONS DE CREDIT- BAIL ET DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT, LOCATION SIMPLE.
3.1.2.1. Immobilisations. - Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple :
Etat des immobilisations
Valeur brute
31.12.2023
Entrées Poste à poste Sorties
Valeur brute
31.12.2024
Crédit-bail 538 893 2 150 0 76 695 464 348
Location Simple 4 536 104 0 478 4 162
Immobilisations CBI en cours 3 183 1 057 0 2 379 1 861
TOTAL 546 612 3 311 0 79 552 470 371
- Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple :
Etat des amortissements
et des dépréciations
Amorts et
dépréciations
cumulés
31.12.2023
Dotations Poste à poste Reprises
Amorts et
dépréciations
cumulés
31.12.2024
Crédit-bail 285 134 32 058 64 203 252 989
Location Simple 3 395 59 0 295 3 159
TOTAL 288 529 32 117 0 64 498 256 148
A noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci-dessus, sont de 416 K€ au 31/12/2024 (vs 6 K€ en
2023). 3.1.2.2. Créances rattachées. La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2024
à 5 135 K€ (7 178 K€ en 2023). • Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :
Créances rattachées Crédit-bail
Valeur brute
31.12.2024
Dépréciations
31.12.2024
Valeur nette
31.12.2024
Valeur nette
31.12.2023
Clients sains 2 977 0 2 977 5 850
Dont COVID 2 201 0 2 201 3 658
Douteux et douteux compromis 8 054 5 895 2 159 1 328
Dont Quotes-Parts Bail Actea Immobilier 6 886 5 895 991 700
Dont Quotes-Parts Partenaires à reverser 760 0 760 78
Dont COVID Quotes-Parts Bail Actea Immobilier 362 0 362 501
Dont COVID Quotes-Parts Partenaires à reverser 46 0 46 49
TOTAL 11 031 5 895 5 136 7 178
Créances rattachées Location simple
Valeur brute
31.12.204
Dépréciations
31.12.2024
Valeur nette
31.12.2024
Valeur nette
31.12.2023
Clients sains 8 0 8 17
Douteux et douteux compromis 0 0 0 0
TOTAL 8 0 8 17
• Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de
financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des
échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec
des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par BAIL ACTEA
IMMOBILIER est évalué à 5 605 K€ en 2024 contre 7 069 K€ en 2023.
Créances restructurées
Fin de contrat
<= 1 an > 1 et <= 5 ans > 5 ans Total
Clients sains
5 605 5 605
3.1.3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES. Ventilations et variations des immobilisations propres de BAIL ACTEA
IMMOBILIER :
Etat des mouvements des immobilisations
Valeur brute
31.12.2023
Augmentations Poste à poste Diminutions
Valeur nette
31.12.2024
Immobilisations Incorporelles 40 40
Amortissements 38 38
Net 2 0 0 2
Immobilisations Corporelles 943 17 916 44
Amortissements 632 21 626 27
Net 311 -4 0 290 17
TOTAL 313 -4 0 290 19
3.1.4. AUTRES ACTIFS. D’un montant de 1 375 K€ (108 K€ en 2023), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour
5 K€ (5 K€ en 2023), les subventions et prêts preneurs à recevoir 1 K€ (28 K€ en 2023), les créances sur l’état 90 K€ (25 K€ en 2023) et les débiteurs
divers 1 280 K€ (50 K€ en 2023). 3.1.5. COMPTES DE REGULARISATION. D’un montant de 175 K€ (220 K€ en 2023), ils enregistrent en majorité des
produits à recevoir. 3.1.6 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES.
En milliers d'euros
Etablissements de crédit
31.12.2024 31.12.2023
Créances 17 739 22 894
dont subordonnées
Dettes
A terme (Emprunts) 164 964 210 473
A vue 0 0
Engagements reçus
Engagement de financement 0 0
Engagement de garantie 14 554 16 336
Autres engagements donnés
3.2 – PASSIF. 3.2.1. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Elles représentent : - Les emprunts à terme auprès des banques 164 658
K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts 306 K€, - dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 30 000 K€, - dont emprunts remboursés
au cours de l’exercice : 75 122 K€, - Les dettes à vue sur compte/courant : Néant.
Etat des échéances
Total au
31.12.2024
Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans
Dettes à vue 0 0
Intérêts courus 0
Dettes à terme 164 658 0 0 102 834 61 824
Intérêts courus 306 306
3.2.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE. Représentent les prêts preneurs en Crédit-Bail pour un montant de 5 983 K€ (7 315 K€ en 2023). Au
31/12/2024, pas de loyers encaissés d’avance (idem en 2023).
3.2.3. AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION. Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :
31.12.2024 31.12.2023
Fournisseurs d’immobilisations 2 397 2 956
et frais généraux 2 337
Co-bailleur quotes-parts à reverser 936 639
Dettes sociales 0 7
Dettes fiscales 1 780 1 944
Dont Impôt Sociétés 0 0
Autres dettes 896 2 077
TOTAL 6 011 7 960
Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (99 K€ en 2024 contre 272 K€ en 2023), divers autres créditeurs pour 454 K€
contre 1 059 K€ en 2023 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (343 K€ contre 746 K€ en 2023). Les comptes de régularisation passif sont
inscrits pour 1 973 K€ (contre 2 395 K€ en 2023) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location
pour 1 699 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 124 K€ et enfin les comptes de charges à payer 150 K€.
3.2.4. PROVISIONS. Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent
principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.
31.12.2024 31.12.2023
Provisions pour litiges et risques d’exploitation 577 623
Variations
Dotations aux provisions
Reprises aux provisions 46
3.2.5. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX. Néant. 3.2.6. CAPITAUX PROPRES. La société BAIL ACTEA IMMOBILIER, au 31
décembre 2024, est dotée d’un capital de 35 091 K€ entièrement libéré, composé de 2 339 400 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.9% par la Banque
Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM). 3.2.7. EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES.
Capital
social
Primes
d’émission
Réserves
Report
à nouveau
Résultat
Dividendes
distribués
TOTAL
Bilan au 31.12.2023 35 091 16 957 2 862 6 3 788 58 725
Affectation résultat 2023 189 -4 -3 788 3 603 0
Augmentation de capital (après
paiement dividende en actions)
Bilan au 31.12.2024 35 091 16 957 3 051 2 3 200 58 301
Les réserves se décomposent comme suit : - Réserve légale : 2 953 K€, - Autres réserves : 98 K€. Le résultat 2024 ressort à 3 200 K€ contre 3 788 K€
en 2023 (soit par action 1,37 € en 2024 contre 1,62 € en 2023). IV - NOTES SUR LE HORS-BILAN. 4.1 - ENGAGEMENTS RECUS. Il s’agit
essentiellement d’engagements de garantie reçus d’établissements de crédit ou de la clientèle. 4.2 - ENGAGEMENTS DONNES. Les engagements de
financement en faveur de la clientèle se montent à 2 127 K€.
4.3 - DETAIL DES ENGAGEMENTS DE HORS-BILAN
31.12.2024 31.12.2023
Ligne de crédit accordé à BAIL ACTEA IMMOBILIER par le groupe 0 0
Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 14 789 16 706
Cautions et garanties reçues de la clientèle
Engagements en faveur de la clientèle 2 127 1 498
Au 31 décembre 2024, il y avait un montant de 20 000 K€ d’opérations d’engagement sur swaps dont la date d’échéance est en janvier 2025. A titre
d’information et non comptabilisée en comptabilité sociale, la réévaluation des swaps est de 3 K€ (à l’actif), hors ICNE. En contrepartie, la réévaluation
des prêts couvert est de 3 K€ (opération de couverture respectée). V - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 5.1 - PRODUITS ET CHARGES
SUR OPERATIONS INTERBANCAIRES. Les charges nettes payées en 2024 sur opérations interbancaires pour un montant de 939 K€ (1 783 K€ en
2023) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 2 528 K€ (3 291 K€ en 2023), des intérêts sur prêts preneurs pour 164 K€
(183 K€ en 2023) et des produits d’intérêts bancaires pour 977 K€ (1 077 K€ en 2023) et produits d’intérêts nets perçus ayant pour objet de gérer le
risque global de taux pour 820 K€ (679 K€ en 2023).
5.2 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL, LOCATION SIMPLE.
31.12.2024 31.12.2023
Opérations de Crédit-bail
Loyers et accessoires 39 214 43 338
Net refacturations Charges 23 -605
Amortissements et provisions spéciales -31 642 -35 127
+/- Values sur cessions Immo 688 293
Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses -718 858
Total 7 565 8 756
Opérations de Location simple
Loyers et accessoires 558 545
Net refacturations Charges 196 -55
Amortissements -60 -50
Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses
Total 694 441
5.3 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE. Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 287 K€ (377 K€ en
2023) sont composés des quotes-parts de subventions d’investissements virées au résultat. 5.4 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION.
5.4.1. CHARGES DE PERSONNEL
FRAIS DE PERSONNEL 31.12.2024 31.12.2023
Salaires et traitements 43 1
Charges sociales 14 0
Impôts et taxes sur rémunérations 1 0
Sous-total 58 1
Dotations / Reprises IFC 0 0
Total 58 1
En 2024, une rémunération ainsi que les charges sociales y afférentes ont été payées dans le cadre d’un litige. 5.4.2. AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION. Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S, TVTS…) pour 130 K€
en 2024 (157 K€ en 2023), et les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de BAIL ACTEA
IMMOBILIER pour un montant de 2 798 K€ (2 567 K€ en 2023). Par ailleurs, on retrouve également les dotations aux amortissements des immobilisations
propres pour un montant de 21 K€ (22 K€ en 2023).
5.5 - COUT DU RISQUE.
31.12.2024 31.12.2023
Dotations aux dépréciations des créances douteuses
Dotations aux dépréciations des immobilisations -6 -6
Dotations aux provisions de Passif
Pertes et Profits réalisés sur Contentieux
Pertes et Profits sur immobilisations
Reprises sur dépréciations des créances douteuses
Reprises sur dépréciations des immobilisations 416 101
Reprises provisions de Passif
Produits Indemnités de Résiliation
Récupération sur Créances amorties
TOTAL 410 95
5.6 - RESULTAT EXCEPTIONNEL. Néant. 5.7 - IMPOTS SUR LES SOCIETES. La charge d’impôt s’établit à 1 280 K€ (1 341 K€ en 2023). Le Résultat
après impôt se compose comme suit :
31.12.2024 31.12.2023
Résultat comptable 4 480 5 129
Réintégration / Déductions 575 163
Résultat imposable 5 055 5 292
IS (25% 2023/2022) 1 264 1 323
Contribution sociale (3,3 %) 16 18
Crédits d'impôt
Charges d'IS net 1 280 1 341
Résultat après impôt et participation 3 200 3 788
5.8 - DOTATIONS/REPRISES DE FRBG. Néant. VI - AUTRES INFORMATIONS. 6.1 - EFFECTIFS MOYENS. Néant. 6.2 - REMUNERATIONS DES
ORGANES DE DIRECTION. Néant. 6.3 - RESULTAT FINANCIER ET RESERVE LATENTE. En tant que société de financement effectuant des
opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise
en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat
social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs
équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un
impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats
sociaux. 6.3.1 - PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER.
31.12.2024 31.12.2023
Résultat comptable avant impôt 4 481 5 129
Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux -3 520
(immobilisations données en location)
Différence entre plus et moins-values sociales et financières -306 -40
Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations
données en location
0 0
Différence sur réescompte social et financier 67 -146
Différence sur le produit du résultat social et financier -17 -1
Résultat financier avant impôt au 31 décembre 4 222 5 462
Impôt sur les bénéfices et impôt différé 1 280 1 342
Résultat financier net 2 942 4 120
6.3.2 - ANALYSE DE LA RESERVE LATENTE
Etat des échéances 31.12.2024 31.12.2023 31.12.2022
Résultat financier net 2 942 4 120 1 846
Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI 332 -251 -124
Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations simples 0 0 0
Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués 0 0
Réserve latente brute 2 424 2 092 2 343
Impôts différés -626 -540 -605
Réserve latente nette 1 798 1 552 1 738
6.4 – CONSOLIDATION. La société BAIL ACTEA IMMOBILIER est consolidée dans les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM). 6.5
– EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE. Néant.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée
générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bail Actea Immobilier relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils
sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères
et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de
cet exercice. Fondement de l’opinion. ▪ Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en
France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
» du présent rapport. ▪ Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de
commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1
er
janvier 2024 à la date d’émission de notre
rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les
plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes
annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes
annuels pris isolément. Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à
ses activités (2.2.2 « Évaluation des créances et des dettes », 2.2.3.1 « Provisions pour pertes et charges », 3.1.2 « Opérations de crédit-bail et de
location avec option d’achat, location simple », 5.2 « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location simple » et 5.5 « Coût du risque » de
l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et
de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les
textes légaux et réglementaires. ▪ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et
les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué
dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles
n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ▪ Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le
rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la
direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en
place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société
à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et
d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels
ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous
appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur
ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies
peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-
ci. Comme précisé par l’article L. 821 55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la
qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes
annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle
interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites
par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la
direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à
des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation
s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 9 avril 2025, Le Commissaire
aux Comptes, ERNST & YOUNG et Autres, Vanessa Jolivalt.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. |
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