Annonce Publiée sur www.JSS.FR
Publiée le 21/05/2025 sur le département 92
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Changement de régime matrimonial 

Information préalable (article 1397 alinéa 3 du Code Civil) 

 

Monsieur Didier Jacques Georges TOMASINA, né à VILLIERS-LE-BEL (95400) le 28 décembre 1950, et Madame Françoise Jacqueline Yvonne, née à NEUVY-SUR-LOIRE (58450) le 29 juillet 1953, demeurant ensemble à GARCHES (92380) 14 rue Guynemer, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de PARIS 19EME ARRONDISSEMENT (75019) le 20 avril 1974, ont décidé d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, suivant acte reçu par Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (Hauts de Seine) le 16 mai 2025. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800) 18 Rue Marius Jacotot.