Annonce Publiée sur www.JSS.FR
Publiée le 29/05/2025 sur le département 75
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AQUIS EXCHANGE EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 3 700 000,00 €uros Siège social : 30 rue de Gramont, 75002 Paris 843 724 329 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2024 Comptes annuels approuvés par décisions de l’Associé Unique du 28 mai 2025 BILAN (en €uros). ACTIF Du 01/01/2024 au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Brut Amort. prov. Net Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles - Autres immobilisations corporelles 26 525 16 260 10 265 15 206 Immobilisations financières - Autres immobilisations financières 25 915 25 915 30 385 ACTIF IMMOBILISE 52 440 16 260 36 180 45 591 Actif circulant Créances : - Clients et comptes rattachés 3 345 972 3 345 972 1 051 443 - Autres 348 863 348 863 520 527 - Valeurs mobilières de placement - Autres titres 3 857 088 3 857 088 3 921 318 Disponibilités 262 900 262 900 242 950 Charges constatées d'avance 31 246 31 246 29 383 ACTIF CIRCULANT 7 846 070 7 846 070 5 765 621 TOTAL ACTIF 7 898 510 16 260 7 882 250 5 811 212 PASSIF Du 01/01/2024 Du 01/01/2023 Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Capitaux propres Capital social ou individuel (dont versé : 3 700 000,00) 3 700 00 3 700 000 Ecarts d’équivalence : Légale 64 304 33 205 Report à nouveau 1 066 132 475 253 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 818 302 621 978 CAPITAUX PROPRES 5 648 738 4 830 436 Emprunts et dettes Avances et acomptes reçus sur commandes en cours : - Fournisseurs et comptes rattachés 1 380 194 112 463 - Dettes : fiscales et sociales 851 907 867 367 Autres dettes 1 411 945 EMPRUNTS ET DETTES 2 233 512 980 776 TOTAL PASSIF 7 882 250 5 811 212 COMPTE DE RESULTAT Du 01/01/2024 au 31/12/2024 Au 31/12/2023 France Exportations Total Total Production vendue : De services 88 288 12 171 705 12 259 993 9 816 579 Chiffres d'affaires Nets 88 288 12 171 705 12 259 993 9 816 579 Subventions d'exploitation 5 450 Reprises sur amort. et prov. transferts de charges 3 400 12 000 Autres produits 6 614 133 889 PRODUITS D'EXPLOITATION 12 270 007 9 967 918 Charges d’exploitation Autres achats et charges externes 8 552 489 7 746 122 Impôts, taxes et versements assimilés 22 224 25 859 Salaires et traitements 1 260 407 1 137 463 Charges sociales 317 252 243 576 Dotations aux amortissements sur immobilisations 4 940 6 175 Autres charges 105 025 154 401 CHARGES D’EXPLOITATION 10 262 337 9 313 597 RESULTAT EXPLOITATION 2 007 670 654 322 Produits financiers Autres intérêts et produits assimilés 243 386 176 128 Différences positives de change 224 784 PRODUITS FINANCIERS 468 170 176 128 Charges financières : Différences négatives de change 1 146 CHARGES FINANCIERES 1 146 RESULTAT FINANCIER 468 170 174 982 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 475 839 829 304 Charges exceptionnelles : Sur opérations de gestion 1 384 770 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 384 770 RESULTAT EXCEPTIONNEL -1 384 770 Impôts sur les bénéfices 272 767 207 326 TOTAL DES PRODUITS 12 738 177 10 144 046 TOTAL DES CHARGES 11 919 874 9 522 068 BENEFICE OU PERTE (Total des produits – Total des charges) 818 302 621 978 ANNEXES. I - REGLES ET METHODES COMPTABLES. Le bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2024 présente un total de 7 882 250 euros. Le compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 12 738 177 euros, dégage un résultat de 818 302 euros. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2024 au 31/12/2024. Les notes ou tableaux ci- après font partie intégrante des comptes annuels. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règles et principes comptables généralement admis en France selon les dispositions du plan comptable général (Règl. ANC n° 2014-03 relatif au PCG et les règlements modificatifs de ce dernier). Les conventions comptables d'établissement et de présentation des comptes sociaux ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes : - continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Seules sont exprimées les informations significatives. II. - FAITS MARQUANTS. Les événements significatifs intervenus au cours de l'exercice sont les suivants : • Changement de gouvernance de la société en Avril 2024 (nomination d’un nouveau Président), • Annonce par « SIX EXCHANGE GROUP AG » (« SIX ») le 11 novembre 2024 d’une offre publique de rachat de 100% du capital d’Aquis Exchange Plc, maison-mère de la société. A la date de rédaction du présent rapport, l’offre est en cours d’instruction par les autorités de régulation concernées. • Révision en cours du règlement MiFIR (lancement au 2e semestre 2024 de consultations par l’ESMA). III - NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RÉSULTAT. 3.1. Actif immobilisé Investissements (cf tableau joint) Amortissements (cf tableau joint) Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, après déduction des rabais, remises et escomptes de règlement ou à leur coût de production. Les frais accessoires ne sont pas incorporés au coût d'acquisition des immobilisations. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité qui correspond à la durée d'usage généralement admise, d'où l'absence d'amortissements dérogatoires. Il n'a été identifié dans les comptes sociaux aucun composant : Matériel de bureau et informatique 3 ans Mobilier de 5 à 10 ans. 3.2. Créances (cf tableaux joints). L'actif circulant s'élève à 7 846 070 euros et est intégralement à moins d'un an. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l’objet de dépréciation si des indices de perte de valeur se présentent. Aucune charge de dépréciation n’a été comptabilisée au 31/12/2024. 3.3. Capitaux propres. Le capital social est composé de 3 700 000 actions de 1 euro, entièrement libérées. Les capitaux propres ont évolué de la façon suivante : Ouverture : Capitaux propres au 31/12/2023 : 4 830 436 €, Variation : Résultat de l’année : 818 302 €, Clôture : Capitaux propres au 31/12/2024 : 5 648 738 €. 3.4. Provisions pour risques et charges (cf tableau joint). L'exercice a donné lieu aux provisions ci-dessous : - Provisionnement du forfait social lié à des attributions d’actions gratuites pour 29 400 €, - Provisionnement d’un bonus pour rétention des effectifs et les cotisations patronales sous- jacentes pour 51 347 €, - Provisionnement de primes exceptionnelles en lien avec l’offre de rachat de SIX pour 166 303 €. 3.5. Dettes (cf tableaux joints). Les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. 3.6. Opérations en devise. Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre- valeur au cours de fin d'exercice. IV - AUTRES INFORMATIONS SIGNIFICATIVES. 4.1. Effectif moyen. L'effectif moyen pour l'exercice est de 9 personnes contre 8 pour l'exercice précédent. 4.2. Fiscalité latente. Il n'y a pas de fiscalité latente significative à la clôture de l'exercice. 4.3. Informations complémentaires. La société a été constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 23/11/2018 par son actionnaire unique Aquis Exchange PLC (Aquis "PLC") en vue de permettre une continuité des activités du groupe Aquis suite au Brexit. Pour ce faire, la société a obtenu les agréments réglementaires nécessaires à l'activité d'exploitation d'un système multilatéral de négociation auprès de l'AMF (9/1/2019) et de l'ACPR (21/1/2019). 4.4. Engagements hors bilan. Il n'y a pas d'engagement hors bilan significatif à la clôture de l'exercice. 4.5. Evènements postérieurs à la clôture. A la date de rédaction du présent rapport, le projet de rachat d’Aquis par SIX est en cours, les dossiers d’agrément déposés auprès des autorités réglementaires concernés étant en cours d’instruction. La réglementation DORA concernant la résilience opérationnelle numérique est entrée en vigueur 17 janvier 2025. La Société a mis en place les outils et procédures permettant de se conformer à ce nouveau dispositif, notamment en ce qui concerne les obligations de reporting à l’autorité de Contrôle. Annexe 1 : Tableau variation des capitaux propres. Capital Réserve légale Report à nouveau Résultat Capitaux propres Dont part des tiers Au 31 décembre 2023 3 700 000,00 33 205,16 475 253,03 621 977,99 4 830 436,00 - Affectation résultat 2023 - 31 099,00 590 878,99 -621 977,99 - - Résultat 2024 - - 818 302,26 818 302,26 - Au 31 décembre 2024 3 700 000,00 64 304,16 1 066 132,02 818 302,26 5 648 738,26 - Etat des immobilisations Valeur brute en début d'exercice Diminutions : Virements Valeur brute des immo en fin d’exercice Immobilisations corporelles Matériel : - de bureau et informatique, mobilier 26 525 26 525 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 26 525 26 525 Immobilisations financières Prêts et autres immobilisations financières 30 385 4 470 25 915 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 30 385 4 470 25 915 TOTAL GENERAL 56 910 4 470 52 440 Etat des amortissements Immobilisations amortissables Montant au début de l’exercice Augment. Montant en fin d’exercice Immobilisations corporelles Matériel de bureau, informatique, mobilier 11 319 4 940 16 260 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 319 4 940 16 260 TOTAL GENERAL 11 319 4 940 16 260 Etat des créances Créances Montant brut Liquidité de l’actif Echéance à moins d’un an Echéances à plus d’un an De l’actif immobilisé : Autres immobilisations financières 25 915 25 915 De l’actif circulant Autres créances clients 3 345 972 3 345 972 Taxe sur la valeur ajoutée 348 863 348 863 Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres) Charges constatées d'avance 31 246 31 246 TOTAL 3 751 997 3 726 082 25 915 Etat des dettes Dettes Montant brut Degré d’exigibilité du passif Echéances à moins d’un an Fournisseurs et comptes rattachés 1 380 194 1 380 194 Personnel et comptes rattachés 233 900 233 900 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 135 946 135 946 - Impôts sur les bénéfices 65 439 65 439 - Taxe sur la valeur ajoutée 399 489 399 489 - Autres impôts, taxes et assimilés 17 132 17 132 - Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension de titres) 1 411 1 411 TOTAL 2 233 512 2 233 512 Etat des provisions. Néant. Produits à recevoir (Article R123-189 du Code de commerce). Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Exercice clos le Exercice clos le 31/12/2024 31/12/2023 Disponibilités 1 879 44 644 TOTAL 1 879 44 644 Détail des produits à recevoir Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Exercice clos le Exercice clos le 31/12/2024 31/12/2023 Autres créances : Disponibilités 1 879,47 44 644,49 Disponibilités : 518700 Intérêts courus à recevoir 1 879,47 44 644,49 TOTAL 1 879,47 44 644,49 Charges à payer (Article R123-189 du Code de Commerce) Exercice clos le Exercice clos le 31/12/2024 31/12/2023 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 37 195 18 270 Dettes fiscales et sociales 316 980 281 293 TOTAL 354 176 299 563 Détail des charges à payer Exercice clos le Exercice clos le 31/12/2024 31/12/2023 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 37 195,37 18 270,09 408000 Fournisseurs - fact. non parvenus Audit 27 738,00 408100 Fournisseurs - Factures non parvenues 3 817,37 18 270,09 408102 Fournisseurs - FNP Juridique 5 640,00 Dettes fiscales et sociales 316 980,16 281 293,27 428200 Provision congés payés 45 489,11 33 118,38 428300 Provision prime 187 199,87 230 070,00 438200 Charges sociales sur congés à payer 17 469,99 11 432,01 438300 Provision charges sur primes 30 450,00 4 968,00 438600 Autres charges à payer 29 400,00 448600 Charges à payer 6 971,19 1 704,88 TOTAL 354 175,53 299 563,36 Produits et charges constates d'avance Charges constatées d'avance Exercice clos le Exercice clos le 31/12/2024 31/12/2023 Charges : D’exploitation 31 246 29 383 TOTAL 31 246 29 383 Composition du capital social Postes concernés Nombre Valeur nominale Montant en Euros Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice 3 700 000 1.00000 3 700 000 Actions ou parts sociales composant le capital social à la fin de l'exercice 3 700 000 1.00000 3 700 000 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AQUIS EXCHANGE EUROPE SAS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies, significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly sur Seine, le 02 mai 2025 (date de la signature électronique). Document authentifié par signature électronique, Le commissaire aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Philippe Chevalier. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la Société.