AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

« Par testament olographe en date du 2 avril 2019, Madame Françoise CHOMETTE, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT 41 rue Esquirol, née à LYON 6EME ARRONDISSEMENT (69006) le 15 avril 1950 et décédée à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) le 28 janvier 2025 a institué un légataire universel.

Ce testament en date du 2 avril 2019 a été déposé au rang des minutes de Maître Thomas LEVEQUE, notaire à PARIS, suivant procès-verbal contenant constatation de la saisine des légataires universels, en date du 27 mai 2025, dont une copie authentique a été adressée au greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS. Il résulte dudit acte que le légataire universel répond aux conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Thomas LEVEQUE, notaire à PARIS (75018) 137-139 rue Marcadet (référence CRPCEN : 75176), dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition de l’acte constatant la saisine des légataires universels et copie figurée de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire universel sera soumis à la procédure d’envoi en possession. »