AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 13 juillet 2017, Monsieur Pierre Jean LEMIEUX, en son vivant retraité, demeurant à SAINT-DENIS (93200) 34 rue d'Arnouville. Né à GUINGAMP (22200), le 1er août 1933. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. Décédé à SAINT-DENIS (93200) (FRANCE) le 25 février 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Franck BONNETAIN, Notaire au sein de la Société à responsabilité limitée “acn notaires”, dont le siège social est à PARIS (75002) 33 avenue de l’Opéra, titulaire d’un office notarial à PIERREFITTE SUR SEINE (Commune déléguée de SAINT DENIS), 9 rue de Paris, le 4 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Franck BONNETAIN, notaire à PIERREFITTE SUR SEINE, référence CRPCEN : 93009, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |