AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 22 avril 2013
Monsieur Michel Marcel JEANNERET, en son vivant retraité, demeurant à VINCENNES (94300) 21 Avenue des Murs du Parc, Maison de Retraite.
Né à DAMPIERRE-SUR-SALON (70180), le 19 janvier 1929.
Veuf de Madame Ginette Marie-Louise MONESTIER et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à VINCENNES (94300) (FRANCE), le 2 février 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître BAES, Notaire à VINCENNES, le 25 octobre 2024, suivant d’un acte complémentaire en date du 7 mai 2025 dressé par Me DURAND-LEFEVRE, Notaire à VINCENNES, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : ME Sophie BALLARIN, Notaire à SAINT-MANDE (94160) 3 avenue Foch, référence CRPCEN : 94026, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.