AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 3 juin 1998, 10 février 2011 et 13 octobre 2016,
Madame Colette Marguerite LE PAGE, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-DENIS (93200) 35 boulevard Carnot. Née à SAINT-DENIS (93200), le 22 juin 1926. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à SAINT-DENIS (93200) (FRANCE), le 23 janvier 2023. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Géraldine HERPE , Notaire associé de l’« OFFICE NOTARIAL DE LA PLAINE SAINT-DENIS », Société par Actions simplifiée, titulaire d’un Office notarial dont le siège est à LA PLAINE SAINT-DENIS (93210), 34 Chemin du Cornillon, le 25 mars 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Géraldine HERPE, Notaire à LA PLAINE SAINT DENIS 34 Chemin du Cornillon, référence CRPCEN : 93003, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |