AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 28 août 2009,
Monsieur Louis Vincent Marie Auguste JACQUEMIN, en son vivant domicilié à PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENT (75006) 95 rue de Sèvres . Né à SCHILTIGHEIM (67300), le 5 octobre 1932. Décédé à TANANTSOA (MADAGASCAR), le 15 février 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament en date du 2 juin 2025 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Vincent BALNY 20 avenue Rapp 75007 PARIS CRPCEN 75119, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |