AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant son testament olographe en date du 16 décembre 2019, Mr Guy Léon LEMOINE, Né à RAISMES (59590) le 15 janvier 1947, Célibataire, non pacsé. Décédé à LA VERRIERE (78320) le 15 avril 2023.
A institué, pour un légataire universel, Mr Mohamed Amine BIYATI, Né à TRAPPES (78190) le 3 octobre 2016, Célibataire.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt au rang des minutes Maître CARBONI, Notaire au MESNIL SAINT DENIS (78320), 26 rue Raymond Berrurier, le 29/08/2024, et un acte complémentaire en date du 20/05/2025, desquels il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, Maître Olivier PONTNAU, notaire à PARIS (75015),14 rue Olivier de Serres, CRPCEN 75135, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition de l’acte complémentaire à l’acte de procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament, soit le 26/05/2025.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.