CHANGEMENT partiel DE REGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Hortense LE TRAON, Notaire Associé membre de la Société par Actions Simplifiée dénommée « C&L NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial dont le siège social est à PARIS (75008) 35 rue de Bassano , CRPCEN 75031, le 21 mai 2025, a été conclu le changement partiel de régime matrimonial par suppression d’un avantage entre époux et ajout d’une clause de préciput ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux : ENTRE: Monsieur Jean Pierre VOLOCH, retraité, et Madame Martine Michèle RAPP, retraitée, demeurant ensemble à PARIS (75018) 30 rue du Poteau. Monsieur est né à LA TOUR-DU-PIN (38110) le 21 août 1944, Madame est née à CROISSY-SUR-SEINE (78290) le 2 janvier 1950. Mariés à la mairie de LE VESINET (78110), le 17 décembre 1969 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, et ayant opté depuis pour le régime de la Communauté universelle aux termes d'un acte reçu par Maître Hervé TETARD, notaire à PARIS (75003), le 7 décembre 1994, homologué suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de PARIS (75000) le 15 décembre 1995, dont la grosse a été déposée au rang des minutes dudit Notaire le 22 octobre 2001. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité Française. Madame est de nationalité Française. Résidents au sens de la réglementation fiscale. Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet. |