AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 18 janvier 2021,
Madame Louise Henriette FLUSIN, en son vivant Retraitée, demeurant à VINCENNES (94300) 6 rue du Midi. Née à ERMONT (95120), le 27 juin 1931. Veuve de Monsieur André FELICIER et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020) (FRANCE), le 26 janvier 2025. a consenti un legs universel, Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître KLEIN-MONTEZIN, notaire titulaire de l’Office Notarial sis à FONTENAY SOUS BOIS (94120) 22 rue du Commandant Jean Duhail, le 23 mai 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine, Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Cyril KLEIN-MONTEZIN, Notaire titulaire de l'Office Notarial sis à FONTENAY SOUS BOIS (94120) 22, rue du Commandant Jean Duhail -, référence CRPCEN : 94007, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament, En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |