AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 31 mars 1994,
Monsieur Pierre Jules Georges NAERT, en son vivant demeurant à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) 43 allée Sainte Lucie . Né à ARMENTIERES (59280), le 5 janvier 1936. Décédé à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), le 9 mai 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament en date du 4 juin 2025 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Vincent BALNY 20 avenue Rapp 75007 PARIS CRPCEN 75119, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |