AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 1er septembre 2006, Madame Maria Olimpia Dos Anjos PINTO de VASCONCELLOS, en son vivant retraité, veuve de Monsieur André Simon RUMENI, demeurant à PIERREFITTE (93380) 65, rue de Paris. Née à CAMPINHO, le 17 novembre 1928. Décédée à SARCELLES (95200) (FRANCE) le 25 juillet 2022.
A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Benjamin FREYEISEN , Notaire Associé de la Société à responsabilité limitée “acn notaires”, dont le siège social est à PARIS (75002) 33 avenue de l’Opéra, titulaire d’un office notarial à PIERREFITTE SUR SEINE (Commune déléguée de SAINT DENIS), 9 rue de Paris, le 3 juin 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Benjamin FREYEISEN, notaire à PIERREFITTE SUR SEINE commune déléguer de SAINT-DENIS, référence CRPCEN : 93009, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |