Annonce Publiée sur www.JSS.FR
Publiée le 17/06/2025 sur le département 75
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INTER INVEST Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 200 € Siège social : 21, rue Fortuny, 75017 PARIS 383 848 660 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2024 Comptes annuels approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 06 juin 2025 BILAN (en €uros) ACTIF Amt. Prov 31/12/2024 31/12/2023 Caisses, Banques 53 271 326 41 995 711 Opérations avec la clientèle 0 60 292 786 Participations et autres titres détenus à LT 555 397 5 410 065 Crédit bail et location avec option d’achat 0 15 977 492 Immobilisations incorporelles -270 793 926 820 1 045 502 Immobilisations corporelles -1 423 252 3 903 454 805 400 Autres actifs 135 180 883 73 634 378 Comptes de régularisation 26 358 552 14 823 859 TOTAL ACTIF -1 694 045 220 196 432 213 985 193 PASSIF 31/12/2024 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit 7 227 332 9 287 674 Autres passifs 185 557 789 144 936 708 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 13 058 146 48 716 886 Capital souscrit 10 000 200 10 000 200 Primes d’émission 2 008 206 2 008 206 Réserves 1 049 740 36 708 480 Résultat de l’exercice (+/-) 14 353 166 11 043 925 TOTAL PASSIF 220 196 432 213 985 193 HORS BILAN 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagement de financement 0 14 901 171 COMPTE DE RESULTAT 31/12/2024 31/12/2023 (+) Intérêts et produits assimilés 3 216 556 6 062 244 (+) Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 0 7 183 572 (-) Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 0 -5 184 134 (+) Commissions (produits) 39 179 876 45 067 858 (+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 0 4 723 549 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 5 024 300 766 414 (-) Autres charges d'exploitation bancaire -12 963 270 -18 009 255 Produits nets bancaires 34 457 462 40 610 248 (+) Produits d'exploitation 4 095 262 3 428 954 (-) Charges générales d'exploitation -19 318 961 -25 508 214 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -751 006 -453 161 Résultat brut d'exploitation 18 482 757 18 077 827 (+/-) Dotation provision pour risque et charge 0 -1 554 779 Résultat d'exploitation 18 482 757 16 523 048 Résultat courant avant impôts 18 482 757 16 523 048 (+/-) Résultat exceptionnel -8 015 -1 361 230 (-) Impôt sur les bénéfices -4 121 576 -4 117 893 RESULTAT NET 14 353 166 11 043 925 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2024 (en milliers d'€uros). 1. FAITS CARACTERISTIQUES. Agrément : En octobre 2023, INTER INVEST a obtenu l'autorisation de l'ACPR de procéder aux opérations de restructuration du groupe. Les travaux de restructuration ont débuté à cette date et se sont achevés en juin 2024. Restructuration du groupe INTER INVEST : Cette restructuration prévoyait l'apport de la branche complète d'activité financement de la société INTER INVEST à la société INTER INVEST FINANCEMENT et le retrait de l'agrément de société de financement à INTER INVEST. L'apport partiel d'actif à la société INTER INVEST FINANCEMENT a été constaté le 28 juin 2024 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2024. Suite à la restructuration, une décision de gestion a modifié les taux de facturation et les sociétés refacturant les SPV dans le cadre des dossiers en loi Girardin. La société Etoile Courcelles, société de cash pooling du Groupe a fait l'objet d'une TUP par sa société mère, Inter Invest en date du 31 juillet 2024. II n'y a pas d'autre fait marquant qui semble devoir être mentionné. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION. Les comptes annuels ont été établis conformément au règlement 2003-03 modifié du Règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et aux dispositions légales et réglementaires applicables en France aux sociétés financières ainsi que selon les dispositions du plan comptable général (Règl. ANC n° 2014-03 relatif au PCG et des règlements ANC 2015-06 et 2016-07). Les montants de cette annexe sont exprimés en milliers d'euros (K€) sauf indication contraire. 2.1. OPERATIONS DE TRESORERIE ET BANCAIRES - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances relatives à des opérations bancaires sur les établissements de crédit à l'exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les intérêts courus et non échus sont comptabilisés en créances rattachées. 2.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur montant nominal au moment du décaissement effectif. A la clôture de l'exercice, les intérêts courus et non échus sont calculés au prorata temporis et comptabilisés en créances rattachées. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain font l'objet d'une provision pour dépréciation de façon à couvrir les pertes éventuelles. 2.3. VALEURS IMMOBILISEES. Conformément au règlement 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire, du Règlement 2005-01 du CRC et du Règlement 2008-17 du CRC, les titres d'investissement ont été acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance. Ils ont été enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes éventuelles ne font pas l'objet d'une dépréciation sauf cas de risque de défaillance de l'émetteur des titres. Les titres de placement, en vertu des mêmes règlements, sont enregistrés également à la date d'achat pour leur prix d'acquisition. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l'objet d'une dépréciation. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. Les immobilisations sont constituées par les logiciels et sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles sont amorties sur leur durée de vie estimée, soit de 1 à 5 ans. Les immobilisations corporelles figurent au coût historique diminué des amortissements, calculés sur la durée de vie des actifs concernés. Les durées de vie et modes d'amortissements sont les suivants : Agencement et mobilier : Linéaire 5 ans ; Matériel informatique : Linéaire 3 ans. 2.4. PROVISIONS CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES. Les provisions pour risques et charges sont constituées à la clôture de l'exercice pour couvrir des risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables. En application du principe de prudence, les charges et les litiges liés à l'activité bancaire ont été identifiés et provisionnés en fonction du risque maximum. Les provisions pour litiges sont évaluées, au cas par cas, et en concertation avec les Conseillers de la société. 2.5. ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru constaté prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts et qui correspondent à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. 3. INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX. 3.1. INFORMATIONS SUR L'ACTIF DU BILAN. 3.1.1. - OPERATIONS DE TRESORERIE ET OPERATIONS INTER BANCAIRES. 3.1.1.1. CAISSES, SOCIÉTÉS CENTRALES & CCP. Nature des créances 2024 2023 Caisses 0 0 Sociétés centrales & CCP 53 271 41 996 TOTAL 53 271 41 996 3.1.1.2. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Le portefeuille de la Société se décompose comme suit : Titres d’investissements N N-1 DAT 28 189 22 000 TOTAL 28 189 22 000 Ventilation par durée résiduelle Echéances des créances D<3M 3M>D<1A 1A5 ANS N N-1 Créances à terme 0 0 28 189 28 189 22 000 Créances à vue 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 28 189 28 189 22 000 3.1.2. VALEURS IMMOBILISEES. Immobilisations financières Nature des immobilisations N N-1 Participations (compte 268 000) 0 4 724 (*) Dépôts et Cautionnements 211 156 Immobilisations Nettes 211 4 880 (*) Quote-part de résultat Etoile Courcelles remontée dans 21 au titre de l’exercice. Immobilisations incorporelles Nature des immobilisations N N-1 Fonds de commerce, frais d’établissement nets 0 0 Autres immobilisations incorporelles nettes 927 1 045 Immobilisations incorporelles nettes 927 1 045 Immobilisations corporelles Nature des immobilisations N N-1 Immobilisations corporelles propres 3 903 805 Immobilisations nettes données en crédit-bail 0 15 977 Immobilisations Nettes 3 903 16 782 L’évolution des immobilisations brutes au cours de l’exercice est reprise ci-après : Ouverture Acquisitions Rebus Clôture Logiciels 1.198 0 0 1 198 Immobilisations incorporelles 1.198 0 0 1 198 Autres immobilisations corporelles et en cours 3 369 1 958 0 5 327 Immobilisations corporelles 3 369 1 958 0 5 327 Autres immobilisations corporelles – Crédit-Bail 26 994 0 26 994 0 Crédit-Bail et opération assimilées 26 994 0 26 994 0 Participations 7 579 20 923 28 158 344 Dépôts et cautionnements 156 55 0 211 Immobilisations financières 7 735 20 978 28 158 555 Total 39 296 22 936 55 152 7 080 L’évolution des amortissements au cours de l’exercice est la suivante : Ouverture Dotations Reprises Clôture Logiciels 152 119 0 271 Immobilisations incorporelles 152 119 0 271 Autres immobilisations corp. 791 632 0 1 423 Immobilisations corporelles 791 632 0 1 423 Autres immobilisations corp. Crédit-bail 12 789 0 12 789 0 Crédit-bail et opération assimilées 12 789 0 12 789 0 Total amortissements & prov. 13 732 751 12 789 1 694 3.1.3. OPERATIONS SUR TITRES AUTRES ACTIFS Nature des autres actifs N N-1 Débiteurs divers 135 181 (*) 73 634 (*) Compte de régularisation – CCA – PAR 26 359 14 824 TOTAL 161 540 62 864 (*) Dont facturation Honoraires GI+ Groupe 38 800 K€, et créance intra groupe 84 231 K€. 3.2. INFORMATIONS SUR LE PASSIF DU BILAN. 3.2.1 OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Les dettes envers les établissements de crédits se décomposent par durée résiduelle suivante : Echéances des dettes D< 3M 3M>D<1A 1A5A D>5A Total N-1 Dettes à terme 754 2 269 2 017 5 040 8 047 Dettes rattachées 424 1 763 2 187 1 240 TOTAL 754 2 693 3 780 7 227 9 287 3.2.2 OPERATIONS SUR TITRES ET OPERATIONS DIVERSES - AUTRES PASSIFS. Les autres passifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice. CREDITEURS DIVERS N N-1 Dettes fiscales 5 688 5 327 Dettes sociales 1 534 3 318 Emprunts et Intérêts SOFIDOM 0 55 386 Cantonnement 0 35 233 Crédit Relais 0 3 071 Avances SNC EC et loyers d’avance locataires - Financement des matériels loués en CB 0 9 962 Montants restant à amortir sur la durée des contrats de CB – Créances CI, TVA NPR, Loyers d’avance locataires 0 4 241 Comptes Pivots SPV 146 327 0 Groupe 7 634 0 Comptes courants 38 1 775 Comptes de régularisation - fournisseurs 22 885 25 507 Comptes de régularisation – dettes sociales et fiscales 384 1 075 Divers 1 067 41 TOTAL 185 558 144 936 3.2.3 PROVISIONS CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES. Néant. Les provisions pour risques et charges ont été déterminées afin de couvrir le risque maximum estimé. 3.2.4 CAPITAUX PROPRES. Au cours de l’exercice, les capitaux propres ont évolué comme suit : Comptes N-1 Affectation du résultat N-1 Augmentation Capital Résultat de l'exercice N Capital 10 000 0 10 000 Primes d’émission 2 008 2 008 Réserve légale 1 000 1 000 Autres réserves 35 679 11 024 46 703 0 Réserve œuvre d’art 0.029 0.020 0.049 Résultat de l’exercice précédent 11 044 11 044 Résultat de l’exercice 11 044 14 353 14 353 TOTAL 59 760 0 46 703 14 353 27 410 TOTAL 59 760 0 46 703 14 353 27 410 Le capital social est composé de 600 actions de 16 667 euros de nominal. Toutes les actions sont de même catégorie. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 3.2.5 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Produits des opérations N N-1 Avec la clientèle 3 217 6 062 TOTAL 3 217 6 062 3.2.6 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES Charges sur opérations N N-1 Avec les parties liées 0 3 545 TOTAL 0 3 545 Les opérations avec les parties liées sont réalisées dans des conditions de marché. 3.2.7 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION. Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante : Charges générales d’exploitation N N-1 Charges du Personnel 5 607 7 692 Impôts et taxes 178 265 Services Extérieurs 25 556 31 415 Charges Diverses d’exploitation 630 3 916 TOTAL 31 971 43 288 3.2.8 ENCOURS DOUTEUX AVERES Encours douteux avérés N N-1 Dépréciation créances sur opérations avec la clientèle 0 1 154 Pertes nettes sur créances sur opérations avec la clientèle 0 0 Dotation de l’exercice provision pour R&C net de reprise 0 1 555 3.2.9 PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS. Les charges exceptionnelles sont principalement constituées par : - Les rectifications fiscales prisent en charges par 21 dans l’attente de remboursement par l’administration fiscale, - Pénalités et amendes. 3.2.10 IMPOT SUR LES BENEFICES. L’impôt société s’élève cette année à -4.118 K€, il résulte en totalité du résultat d’exploitation. 3.3 INFORMATIONS DIVERSES. 3.3.1 EFFECTIF. L’effectif, au 31 décembre N, s’élève à 41 salariés composé comme suis : Cadre Homme : 20, Cadre Femme : 21. 3.3.2 ENGAGEMENT RETRAITE. A leur départ en retraite, les Salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la Loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La Société a décidé de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient. L’évaluation des indemnités de départ à la retraite prend en compte les avantages accordés par la convention collective « ASF » de la société. Les engagements pour retraite au 31 décembre 2024 sont valorisés à 56 K€ et n’ont pas fait l’objet d’une provision pour charge dans les comptes. Les principales hypothèses de calcul retenues sont les suivantes : - Table de mortalité : INSEE, - Age de départ à la retraite : volontaire à 65 ans, - Taux de revalorisation des salaires : 1,10%, - Turn over moyen : 5%, - Taux d’actualisation : 2%. 3.3.3 Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale G3F, Le fonds de garantie G3F est alimenté par un prélèvement sur les souscriptions des associés et s’élève à 5.000 K€ au 31/12/2024. Il assure à l’investisseur la couverture de l’avantage fiscal dont il a bénéficié au titre de son investissement Girardin. 3.3.4 PRETS ACCORDES AUX ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS RESPONSABLES. Aucun prêt n’a été accordé aux Administrateurs et Dirigeants Responsables de la Société au titre de l’exercice N. 3.3.5 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. Le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice est de 37 550 euros, décomposés de la manière suivante : Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes : 37 550 euros. 3.3.6 SUBVENTIONS PUBLIQUES. La société n’a pas perçu en N de subventions publiques. 3.3.7 Ventilation du chiffre d’affaires. L’information n’est pas fournie car cela reviendrait à fournir une information préjudiciable. 3.3.8 Engagements financiers. Aucun engagement n’a été conclues en dehors des conditions normales du marché. 3.3.9 Tableau des filiales et participations. Capital Capitaux Propres Quote-Part du capital VBC VNC Prêts et avances consentis Montant des cautions et avals donnés Dividendes comptabilisés au cours de l’exercice Intégral Placement 10 000 8 235 100% 10 000 10 000 10 000 0 0 Danysea 500 000 501 757 30% 150 000 150 000 167 844 0 0 3.3.10 Société consolidante. La société Inter Invest fait l’objet d’une consolidation via sa société mère, la société Inter Invest R. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Exercice clos le 31 décembre 2024. A l'Assemblé Générale de la société INTER INVEST. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société INTER INVEST S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société a la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2024 à la date d'émission de notre rapport. Observation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les dispositions précisées au paragraphe « faits caractéristiques » de l'annexe des comptes annuels et notamment celles relatives à la restructuration du groupe mené en 2024. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. En application des dispositions des articles L. 821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolement. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Didenheim, le 4 juin 2025, KAPPA CONSULTANTS, Société de Commissariat aux Comptes Représentée par Elise BECQUET-MARESCHERIE, Commissaire aux Comptes. Le rapport de gestion du conseil d’administration est tenu à la disposition au siège social de la Société INTER INVEST : 21, rue Fortuny – 75017 PARIS.