Aux termes d'un ASSP en date du 07/06/2025, il a été constitué une SCI à capital variable ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination sociale : BATI-EPPA SCI

Objet social : L'acquisition de tous immeubles, bâtiments et constructions de toute nature, la propriété, l'administration, la gestion par bail ou autrement, l'attribution gratuite en jouissance aux associés des locaux occupés par eux-mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d'acquisition, échange, apports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l' acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, et, en général, toutes opérations ayant trait à l'objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

Siège social : 67 RUE NOTRE DAME DES ANGES, 93370 MONTFERMEIL

Capital minimum : 1 €

Capital initial : 1 000 €

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS BOBIGNY

Co-gérance : OBASSELIKI EPAMA LOT, demeurant 67 RUE NOTRE DAME DES ANGES, 93370 MONTFERMEIL et BAMBA GBALA RENAUD ISAAC, demeurant 22 RUE DAVIEL, 75013 PARIS

Clause d'agrément : Toute cession, de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé.
Elle n'est opposable à la société qu'après signification ou acceptation dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par transfert sur le registre de la société établi en conformité de l'article 51 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978. Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions de parts par l'un d'eux à d'autre doivent pour être valables, résulter d'un acte notarié, ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Les cessions s'effectuent librement entre associés et au profit des ascendants ou descendants du cédant et de son conjoint. Toute cession au profit d'autres personnes doit, préalablement, recueillir l'agrément de la collectivité des associés statuant à la majorité prévue pour la modification des statuts. A l'effet d'obtenir cet agrément, le projet de cession est notifié avec demande d'agrément, à la société et à chacune des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision des associés doit intervenir dans les délais de la demande, soit deux mois. Elle sera notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de notification dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. Si l'agrément est accordé explicitement ou implicitement, la cession projetée est régularisée à l'initiative du cédant. Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent être prises par la gérance pour faire connaître à chacun des coassociés du cédant qu'ils ont la faculté d'acquérir les parts dont la cession a été refusée, pour centraliser les offres d'achat et assurer le déroulement et la régularité des opérations, telles qu'elle sont ci-après prévues.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf accord entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts leur appartenant, dans la limite de leur demande. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas d'achat partiel, la société peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés par l'unanimité des autres associés.

OBASSELIKI