AVIS DE DECLARATION D’ACCEPTATION DE SUCCESSION A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET

Article 787 et suivants du Code civil

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006

Suivant acte en date du 5 juin 2025, reçu par Maître Marion GODART, notaire à COURBEVOIE (92400), 5 place Hérold, Madame Monique Annie LERAY, veuve de Monsieur Claude HAEFLINGER, demeurant à ERMONT (95120) 20 Rue Saint Flaive, née à MERU (60110) le 2 mai 1955 ; Madame Julie Anne HAEFLINGER, demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) 6 rue Denis Papin, née à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) le 30 avril 1983 ; Madame Amandine Cécile HAEFLINGER, demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) 6 rue du Maine, née à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) le 3 mars 1985, célibataire, ayant conclu avec Monsieur Galdric Gilbert Laurent ROBERT un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 13 septembre 2019, enregistré à la mairie d’ASNIERES-SUR-SEINE le 18 septembre 2019 ; Monsieur Matthias François Robert HAEFLINGER, demeurant à SANNOIS (95110) 48 boulevard Gabriel, né à MONTMORENCY (95160) le 17 juillet 1991, agissant en leur qualité d’héritiers légaux, ont déclaré accepté à concurrence de l’actif net la succession de Monsieur Claude Francis Raymond HAEFLINGER, époux de Madame Monique Annie LERAY, demeurant à ERMONT (95120) 20 rue Saint Flaive, né à PLOMBIERES-LES-BAINS (88370), le 11 janvier 1940, décédé à ERMONT (95120) le 10 septembre 2024. Les déclarants ont élu domicile chez Maître Marion GODART, notaire à COURBEVOIE (92400), 5 place Hérold, numéro CRPCEN 92005, où les créances devront être déclarées.