AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 29 mai 2008,

Monsieur Michel Marino TOCCHETTO, en son vivant retraité, demeurant à FLINS-SUR-SEINE (78410) 187 rue Maurice Berteaux.
Né à EPONE (78680), le 9 avril 1949.

Divorcé en uniques noces de Madame Katlen SCHALLER, suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de VERSAILLES (78000) le 4 septembre 1991, et non remarié depuis. Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

Décédé à FLINS-SUR-SEINE (78410), en son domicile, le 3 janvier 2025.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître TARNAU, notaire à EPONE,  le  6 mai 2025

Aux termes d’un acte de constatation d’absence d’héritier réservataire reçu par Maître Muriel LEYNIAT , Notaire soussigné notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée « Olivier TYL, Sophie LEGOUEZ, Anne-Laure de BONNIERES et Benoît de VULLIOD » titulaire de l’Office Notarial dont le siège est à VILLEPREUX (Yvelines) 16 rue Pasteur (code CRPCEN 78016), le 21 mai 2025, il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Muriel LEYNIAT, notaire à VILLEPREUX (78450) 16 rue Pasteur, référence CRPCEN 78016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition de l’acte de constatation d’absence d’héritier réservataire et de la copie figuré de ce testament.

Le greffe du Tribunal judiciaire de VERSAILLES a accusé réception de cet envoi le 4 juin 2025.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.