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| EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA – EDC
Société Anonyme au capital de 12 060 000 €uros
Siège social : 18, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 PARIS
542 049 481 R.C.S. PARIS
Exercice social du 1
er
janvier au 31 décembre 2024
Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2025
A - COMPTES SOCIAUX
BILAN (en K€uros)
ACTIF Note 2024 2023
Créances sur les Etablissements de Crédit & Assimilés 2 47 090 67 349
Opérations avec la Clientèle 3 12 899 11 320
Obligations & Autres Titres à revenu fixe 4 30 30
Actions & Autres Titres à revenu variable 5 131 276 111 284
Parts dans les entreprises liées 6 1 954 1 840
Immobilisations Incorporelles 7 2 666 1 715
Immobilisations Corporelles 7 3 263 3 557
Autres actifs 8 10 791 12 182
Comptes de régularisation 9 264 88
TOTAL
210 234 209 365
PASSIF Note 2024 2023
Dettes envers les établissements de crédit
5 5
Comptes créditeurs de la clientèle (à terme) 10 1 499 1 727
Autres Passifs 11 9 104 11 713
Comptes de régularisation 12 7 759 7 529
Provisions pour risques & charges 13 14 610 15 204
Capitaux propres (hors FRBG) 15 177 258 173 188
Capital souscrit
12 060 12 060
Réserves
158 953 153 946
Provisions réglementées et subventions d'investissement 14 7 14
Résultat de l'exercice
6 238 7 168
TOTAL
210 234 209 365
HORS BILAN 2024 2023
Engagements donnés
Engagements d'ordre de la clientèle (Note 16) 1 778 374 1 798 554
Engagements reçus
Engagements de garantie (Note 16) 21 796 27 764
Compte de résultat Note 2024 2023
Intérêts et produits assimilés 17 1 490 589
Revenus des titres à revenu variable 18 391 689
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 249 3 640
Autres produits d'exploitation bancaire 20 21 873 22 388
Autres charges d'exploitation bancaire 21 -57 -55
PRODUIT NET BANCAIRE
23 946 27 251
Charges générales d'exploitation 22 -9 891 -8 695
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 23 -475 -464
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
13 580 18 092
Coût du risque 24 -4 317 -7 500
RESULTAT D'EXPLOITATION
9 263 10 592
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
9 263 10 592
Impôt sur les bénéfices 27 -3 032 -3 432
Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées
7 7
RESULTAT NET
6 238 7 168
NOTES ANNEXES AUX COMPTES 2024. Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation. La Société ayant le statut de société
de financement, les comptes sont établis conformément au règlement ANC n°2016-07 relatif au plan comptable général, d’une part, et aux
adaptations prévues pour les établissements de crédit et sociétés de financement par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif
aux comptes des entreprises du secteur bancaire, d’autre part. Les comptes sociaux ont été arrêtés dans le respect du principe de prudence,
de la continuité de l'exploitation, de la permanence des méthodes d'évaluation et de l'indépendance des exercices. La Société établit par ailleurs
des comptes consolidés en raison du contrôle exclusif qu'elle exerce sur le Comptoir Fiduciaire de Paris et sur EDC Services et Prestations.
Ces comptes sont établis selon la méthode de l'intégration globale. Portefeuille titres. Les titres sont classés en fonction de leur nature (effets
publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transactions,
placements, investissements, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme). Hors
les titres des filiales qui sont classés comme parts dans les entreprises liées, la société ne possède que des titres de placement. Les actions et
autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur
probable de négociation. Pour les titres côtés, cette valeur est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Seules les moins-
values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les revenus sont comptabilisés en
« Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, concernant
les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement
sont enregistrées au compte de résultat et étalées prorata temporis sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir
sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les
titres représentatifs de parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Une provision pour dépréciation est
enregistrée dès qu'une moins-value latente est constatée entre l’actif net comptable minoré de l'endettement net à la clôture de l'exercice et la
valeur d'acquisition. A la clôture de l’exercice, ces titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas de titres
côtés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les éventuelles moins-values latentes
donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les plus ou moins-values de cession des titres de placement
sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées » du compte de résultat.
Immobilisations. Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition ou, pour les immobilisations créées, à leur coût
direct de production. D'une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations. Les durées
moyennes retenues sont les suivantes : - Logiciels bureautiques : 1 an, - Logiciels métiers : 3 à 8 ans, - Constructions : 20 à 36 ans,
- Agencements des constructions : 5 à 20 ans, - Installations et aménagements : 5 à 15 ans, - Matériels de transport : 4 à 10 ans, - Mobiliers de
bureau : 5 à 20 ans, - Matériels informatiques et bureautiques : 3 à 8 ans. Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et
charges comprennent principalement les provisions concernant les engagements par signature et les sinistres non déclarés. Les provisions
pour risque sur engagements par signature visent à évaluer la probabilité d’avoir à constater une perte sur des sinistres intervenant à la suite
de la mise en jeu d’un engagement de caution. La démarche retenue pour l’évaluation de ce risque a consisté à analyser, sur la base des 10
dernières années, le coût technique du risque par rapport aux cautionnements donnés. Le coût technique du risque est défini ici comme la
probabilité d’avoir à constater dans les exercices à venir une perte sur un sinistre intervenu à la suite d’une mise en jeu d’une caution accordée.
Les risques ont été évalués au taux de 0,246 % de l'encours. Les engagements existants pour des clients faisant par ailleurs l'objet d'un
contentieux (engagements douteux) sont provisionnés spécifiquement. Une étude de chacun de ces engagements est réalisée et un taux de
provision est déterminé individuellement. Le taux moyen de la provision au 31/12/2024 est de 33,28 %. La provision pour risque à recevoir
évalue la probabilité d’avoir à constater une perte pour des sinistres survenus pendant l’exercice mais pour lesquels la mise en jeu de
l’engagement de caution n’interviendra que sur les exercices à venir. Les sinistres à recevoir de l’exercice sont évalués sur la base des sinistres
reçus postérieurement à la clôture des 3 derniers exercices. Une provision Covid a été partiellement reprise à hauteur de 2 600 K€. Coût du
risque. La rubrique "Coût du risque" comporte les dotations nettes ou reprises nettes aux provisions pour risques de contreparties et les pertes
nettes sur créances irrécouvrables. En raison de la crise sanitaire une provision statistique supplémentaire avait été comptabilisée afin d'anticiper
les sinistres à venir. Evénements significatifs. Aucun évènement significatif n'est intervenu au cours de l'exercice 2024. Résultat
exceptionnel. Le résultat exceptionnel enregistre les charges et produits inhabituels et significatifs qui ont une forte probabilité de ne pas
survenir à nouveau. Evénements Post Clôture. Aucun évènement post clôture n'est intervenu.
Note 2. Créances sur les établissements de crédit
2024 2023
Comptes et prêts à terme
Comptes à vue détenus par l'EDC 15 513 46 206
Comptes à terme 31 579 21 143
Total 47 091 67 349
Note 3. Créances sur la clientèle
(En milliers d'euros) 2023 Augmentation Diminution 2024
Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeu de la
caution
35 938 18 993 14 820 40 111
Provision pour dépréciation des créances impayées - 24 633 - 10 481 - 7 887 - 27 227
Montant des commissions de caution impayées 118 2 - 120
Provision pour dépréciation des commissions impayées - 103 - 25 - 23 - 105
Montant des loyers impayés 34 - 6 28
Provision pour dépréciation des loyers impayés - 34 - - 6 - 28
Valeur nette au bilan 11 320 8 489 6 910 12 899
Les créances sont enregistrées pour leur valeur brute et font l'objet d'une provision pour dépréciation pour tenir compte de leur valeur espérée
de remboursement. Il s’agit exclusivement de créances douteuses, dont l'échéance est initialement inférieure à 3 mois, qui ne peuvent donner
lieu à une quelconque ventilation par échéance en raison du caractère aléatoire de leur recouvrement. Elles résultent des paiements effectués
à la suite de la mise en jeu de notre garantie et font, comme chaque année, l’objet d’une provision individuelle selon l’estimation du risque de
non recouvrement. S’y ajoutent les commissions impayées des clients. L’évolution des créances impayées brutes et des provisions associées
est mentionnée dans les tableaux de variation des immobilisations et de variation des provisions.
Note 4. Obligations et autres titres à revenu fixe
(En milliers d'euros) 2023 Acquisitions
Ventes
Remboursements
2024
Titres à revenu fixe :
Obligations secteur privé 1 000 - - 1 000
Valeur brute au bilan 1 000 - - 1 000
Provisions pour dépréciation des Obligations -970
Valeur nette au bilan 30
L'état des échéances selon la durée des placements et hors les intérêts se présente comme suit :
Durée résiduelle supérieure à 5 ans 1 000
Total 1 000
La valorisation du Portefeuille titres au 31/12/2024 en K€ se décompose comme suit :
Valeur Brute
Provisions /
Dépréciations
Valeur nette
comptable
Valorisation
au 31/12/2024
Obligations secteur privé 1 000 -970 30 30
Total 1 000 -970 30 30
Note 5. Actions et autres titres à revenu variable
(En milliers d'euros) 2023 Acquisitions
Ventes
Remboursements
2024
Titres à revenu variable :
OPCVM Obligataires 75 110 25 620 3 909 96 821
Contrat de Capitalisation 26 645 - 67 26 578
Parts de SCPI 9 592 - 1 062 8 530
Dividendes à recevoir 103 93 102 94
Valeur brute au bilan 111 450 25 713 5 140 132 023
Provisions pour dépréciation des FCP et des parts de SCPI -166 -581 - -747
Valeur nette au bilan 111 284 25 132 5 140 131 276
Note 6. Parts dans les entreprises liées
(En milliers d'euros) 2024 2023
Participation au capital de la SA Comptoir Fiduciaire de Paris 5 921 5 921
Participation au capital de la SAS EDC Services et Prestations 1 000 1 000
Créances rattachées à des titres de participation 137 13
Provision pour dépréciation des titres -5 103 -5 103
Valeur nette au bilan 1 954 1 840
Les principales informations financières concernant ces filiales sont les suivantes :
Comptoir Fiduciaire de Paris SA (En milliers d'euros) au 31/12/2024
Capital 1 001
Réserves et Report à nouveau 1 576
Quote part du capital détenu 100%
Résultat 2024 sous réserve d'approbation par l'AG 1 028
Valeur brute des titres détenus 5 921
Valeur comptable nette des titres détenus 1 818
Montant des prêts et avances accordées 3 500
Montant des cautions et avals donnés 303
Chiffre d'affaires HT 4 997
Au 31/12/2024, l’EDC détenait une créance de 1 818,94 €. Les honoraires hors taxes facturés par le CFP en 2024 à l’EDC se sont élevés à
1 288 637,77 € HT, soit une charge pour l’EDC de 1 546 365,32 € TTC.
EDC Services et Prestations (En milliers d'euros) au 31/12/2024
Capital 1 000
Réserves et Report à nouveau 861
Quote part du capital détenu 100%
Valeur brute des titres détenus 1 000
Montant des avances et comptes courants accordées 4 800
Chiffre d'affaires HT 2 110
Au 31/12/2024, l’EDC ne détenait aucune créance sur sa filiale. Les honoraires hors taxes facturés par EDC Services et Prestations en 2024 à
l’EDC se sont élevés à 195 281,07 € HT, soit une charge pour l’EDC de 234 337,28 € TTC.. Note 7. Variation des immobilisations.
(En milliers d'euros) 2023
Entrées
Acquisitions
Sorties
Remboursements
2024
Immobilisations incorporelles
Concessions, Brevets, Licences 1 846 331 - 2 177
Immobilisations incorporelles en cours 1 346 1 008 -241 2 113
3 192 1 339 -241 4 290
Immobilisations corporelles
Exploitation
Terrains 47 - - 47
Constructions 331 - - 331
Aménagements et constructions 3 247 24 - 3 271
Installations Agencement 739 1 - 740
Matériels et Mobiliers 200 - - 200
Matériels informatiques 506 9 - 515
Matériel de transport 40 - - 40
Hors Exploitation
Terrains 81 - - 81
Constructions 720 - - 720
Travaux et constructions 938 - - 938
6 849 34 - 6 883
Total 10 039 1 373 -241 11 172
Variation des Provisions et Amortissements
(En milliers d'euros) 2023 Augmentations Diminutions 2024
Amortissements Immobilisations incorporelles
Concessions, Brevets, Licences 1 477 147 - 1 624
1 477 147 - 1 624
Amortissements Immobilisations corporelles Exploitation
Constructions 21 - - 21
Aménagements et constructions 1 029 201 - 1 230
Installations Agencement 462 42 - 504
Matériels et Mobiliers 154 6 - 160
Matériels informatiques 418 44 - 462
Matériel de transport 39 - - 39
Hors Exploitation
Constructions 288 17 - 305
Aménagements et constructions 878 21 - 899
3 289 331 - 3 620
Total 4 766 478 - 5 244
Note 8. Autres actifs
(En milliers d'euros) 2024 2023
Créances clients sur commissions 1 042 1 038
CVAE 21 -
TVA 1 5
Avance sur salaires 1 -
Partenaires 9 49
Gestionnaire immeuble 9 12
Débiteurs divers 117 106
Gestionnaire contentieux 737 926
Impôts Société 181 -
Créance filiale sur intégration Fiscale 372 149
Compte Courant Associés 8 300 9 900
Total 10 788 12 182
Note 9. Comptes de régularisation Actif
(En milliers d'euros) 2024 2023
Charges constatées d'avance 139 82
Produits à recevoir 125 6
Total 264 88
Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle
(En milliers d'euros) 2024 2023
Gages espèces 1 499 1 727
Total 1 499 1 727
Note 11. Autres passifs
(En milliers d'euros) 2024 2023
Dépôts reçus des locataires 19 19
Dépôts reçus du locataire CFP 8 8
Fournisseurs dus 99 81
Fournisseurs FNP 840 683
Dettes sociales courantes 838 870
Dettes fiscales courantes 54 67
Impôts Société - 1 350
Dividendes à payer 40 35
Sinistres à payer 563 632
Actionnaire à rembourser - 802
Clients créditeurs 6 530 6 922
Fournisseurs d'immobilisations - 102
Créditeurs divers Gage Espèces - 2
Créditeurs divers - 2
Débours Frais de Nantissement 113 138
Total 9 104 11 713
Dont dettes supérieures à 5 ans : 0 0
Dont dettes supérieures à 1 an et inférieures à 5 ans : 0 0
Note 12. Comptes de régularisation
(En milliers d'euros) 2024 2023
Produits constatés d'avance 7 524 7 309
Charges à payer 235 220
Total 7 759 7 529
Note 13. Provisions pour risques et charges
(En milliers d'euros) 2023 Dotations
Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
2024
Provisions pour risque s/engagements donnés 4 484 110 - -195 4 399
Provisions pour risque sur sinistres à venir 8 991 2 028 -639 -3 215 7 165
Provisions pour risque s/engagements douteux 1 565 1 948 - -688 2 825
Provisions pour charges 163 57 - - 220
Total 15 203 4 143 -639 -4 098 14 609
La provision pour risque sur engagement y compris les cautions amortissables est évaluée à 0,246% des engagements donnés. Les provisions
pour risques sur sinistres à recevoir ont été évaluées à 57,00% du montant des sinistres à recevoir prévus au 31/12/2024. Les provisions pour
risque sur engagements douteux sont évaluées individuellement. Elles correspondent en moyenne à 33,28 % des engagements douteux.
Note 14. Provisions réglementées et subventions d'investissement
(En milliers d'euros) 2024 2023
Amortissements dérogatoires 7 14
Total 7 14 Les amortissements dérogatoires enregistrent la différence entre les amortissements calculés sur la base de la durée prévisionnelle d'utilisation
de l'immobilisation et la durée plus courte admise par les règles fiscales.
Note 15. Capitaux propres (Hors provisions règlementées)
(En milliers d'euros) 2023 Affectation Résultat 2023 Diminutions 2024
Capital social (720 000 actions de 16,75 €) 12 060 12 060
Réserve légale 1 206 1 206
Réserves facultatives 59 775 1 424 - 61 199
Réserves statutaires 92 964 3 584 - 96 548
Résultat 7 168 - 6 238
Dividendes distribués - 2 160 - -
Total 173 173 7 168 - 177 251
Note 16. Hors bilan
(En milliers d'euros) 2024 2023
Engagements donnés
Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédit - -
Cautions administratives et fiscales d'ordre de la clientèle 1 236 094 1 277 763
Autres garanties d'ordre de la clientèle 542 280 520 792
Dont caution délivrée à la filiale CFP * 303 303
Total 1 778 374 1 798 555
Engagements reçus
Engagements de financement reçus d'établissements de crédit - -
Engagements reçus d'établissements de crédit en garantie des cautions d'ordre de la
clientèle 21 796 27 764
Nantissement de fonds de commerce 330 977 392 238
Autres garanties 150 259
Total 352 923 420 261
* Les critères de calcul du montant de la garantie financière imposée par décret et contrôlée par l'association professionnelle à laquelle adhère
le CFP se calculent sur la base des fonds à reverser aux clients. Au 31/12/2024, la répartition des engagements donnés par taux de couverture
des engagements reçus est, en milliers d'euros, la suivante :
Taux de couverture Engagements donnés
Garanties reçues
d'établissements de crédit
Nantissement de fonds
de commerce
Autres Garanties
Inférieur à 30 % 1 384 849 641 6 885 898 880 164 9 000
Compris entre 30% et 70% 70 540 149 1 2 959 989 2 2 431 580 9 4 255
Supérieur à 70% 322 984 701 1 950 335 307 665 170 4 6 324
Total 1 778 374 491 21 796 222 330 976 914 149 579
Les engagements reçus sont retenus et classés en fonction de leur qualité pour un montant ne pouvant excéder, par cautionnement, le montant
de l’engagement donné. Compte personnel de formation (CPF) : Depuis le 1
er
janvier 2015, la gestion du CPF a été confiée à un organisme
paritaire collecteur agréé (OPCA). Les engagements dus par la société au titre des indemnités conventionnelles de fin de carrière ont été évalués
à la somme de 169 000 €.
Note 17. Intérêts et produits assimilés
(En milliers d'euros) 2024 2023
Revenus comptes à terme 1 490 589
Total 1 490 589
Intérêts et charges assimilés : Etalements primes : 2024 et 2023 : Néant.
Note 18. Revenus des titres à revenu variable
(En milliers d'euros) 2024 2023
Dividendes et autres revenus d'actions 391 689
Total 391 689
Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
(En milliers d'euros) 2024 2023
Produits nets et moins values sur cessions de valeurs mobilières de placement 829 5 377
Dotations et reprises sur provisions sur titres de placements -580 -1 736
Total 249 3 641
Note 20. Autres produits d'exploitation bancaire
(En milliers d'euros) 2024 2023
Commissions de caution crédits Tabac 15 377 16 011
Commissions de caution PMU 246 175
Commissions de cautions jeux et autres 5 591 5 601
Dommages et intérêts 313 264
Loyers immeuble St Pétersbourg 346 338
Total 21 873 22 388
Note 21. Autres charges d'exploitation bancaire
(En milliers d'euros) 2024 2023
Frais de compte -59 -53
Cotisation Fonds de Garantie des Dépôts 1 -2
Total -57 -55
Note 22. Charges générales d'exploitation
(En milliers d'euros) 2024 2023
Frais de personnel
Appointements - 2 838 -2 782
Variation provision congés payés -49 -53
Jetons de présence -90 -101
Abondement PEE -132 -121
Charges sociales -1 372 -1 296
Taxes -409 -385
Intéressement -123 -99 Provision RH -51 43
s/total -5 064 -4 794
Frais administratifs
Impôts et taxes -220 -223
Honoraires -3 324 -2 543
Autres charges d'exploitation -1 522 -1 181
s/total -5 066 -3 947
Divers Produits
Produits divers 249 51
Charges diverses -10 -5
s/total 239 46
Total -9 891 -8 695
Note 23. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations
(En milliers d'euros) 2024 2023
Dotations aux amortissements
Sur immobilisations incorporelles -147 -112
Sur immobilisations corporelles -329 -352
s/total -476 -464
Total -476 -464
Note 24. Coût du risque
(En milliers d'euros) 2024 2023
Dotations de l'exercice à la provision pour créances impayées -10 481 -10 522
Dotations de l'exercice à la provision pour commissions impayées -25 -30
Reprises de provisions pour créances impayées 7 887 5 590
Reprises de provisions pour commissions impayées 23 15
Pertes sur sinistres -2 696 -1 569
Récupérations sur ex sinistres 30 41
Récupérations via LOGISTA 295 238
Dotations aux provisions s/engagements donnés -110 -210
Reprises de provisions s/engagements donnés 195 158
Dotations aux provisions s/engagements douteux -1 948 -1 385
Reprises de provisions s/engagements douteux 688 449
Dotations de provisions pour sinistres à recevoir -2 028 -1 254
Reprises de provisions pour sinistres à recevoir 3 854 979
Total -4 316 -7 500
Les sinistres à recevoir en 2025 et se rapportant à 2024 ont été évalués à 3,557K€ correspondant à la moyenne des sinistres reçus sur les
3 exercices précédents. Compte tenu du taux moyen de provision des créances douteuses de moins d’un an (57,00%), le montant de la provision
a été évalué à 2.028 K€. La provision exceptionnelle constituée sur la période 2020-2022 a été partiellement reprise pour 2,600 K€.
Note 25. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : 2024 et 2023 : Néant. Note 26. Résultat exceptionnel : 2024 et 2023 : Néant.
Note 27. Impôts sur les sociétés
(En milliers d'euros) 2024 2023
Il s'agit du seul montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions pour chacun des exercices
Base d'IS 2024 : 11 783 516,39 € 3 032 3 432
Taux normal d'IS : 25% 2 948 3 342
Taux de contribution additionnelle : 3,3% 84 90
Total 3 032 3 432
Note 28. Autres informations. L'effectif du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est de :
Hommes Femmes Total
Dirigeants 2 1 3
Cadres 14 19 33
Employés 4 6 10
Total 20 26 46
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au titre de l'exercice 2024 s'élève à 84K€ TTC au titre du contrôle
légal (42 K€ pour le cabinet Deloitte et 42 K€ pour le cabinet Exco Paris).
Note 29. Affectation du résultat. Le Conseil d'Administration propose d'affecter comme suit le bénéfice comptable de l'exercice 2024 :
31/12/2024
Au titre de 1
er
dividende 482 400,00
Au titre de 2
ème
dividende 1 749 600,00
A la réserve facultative 886 868,60
A la réserve statutaire 3 118 869,00
Soit le total du bénéfice de l'exercice 6 237 737,60
Résultats financiers des cinq derniers exercices
Nature des indications 2020 2021 2022 2023 2024
Situation financière en fin d'exercice
Capital social 12 060 000 12 060 000 12 060 000 12 060 000 12 060 000
Nombre d'actions émises 720 000 720 000 720 000 720 000 720 000
Résultat global des opérations effectives
Chiffre d'affaires (1) 24 388 922 26 580 861 26 607 311 28 511 284 23 963 656
Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 15 919 643 17 454 156 16 714 262 18 959 990 12 314 789
Impôts sur les bénéfices 4 964 160 5 498 736 2 962 477 3 431 924 3 031 812
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 8 500 799 9 598 216 10 266 127 7 167 877 6 237 738
Montant des bénéfices distribués 1 029 600 2 088 000 2 124 000 2 160 000 2 232 000 (2)
Résultat des opérations réduit à une seule action
Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et
provisions 15 17 19 22 13
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 12 13 14 10 9
Montant des bénéfices distribués 1 2,90 2,95 3,00 3,1 (2) Personnel
Nombre de salariés 41 39 39 43 46
Montant de la masse salariale 2 303 297 2 758 944 2 667 358 2 781 695 2 837 828 (3)
Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux (sécurité sociale, retraite complémentaire, etc…) 1 005 628 1 162 097 1 219 205 1 307 891 1 378 598 (3)
(1) Le chiffre d'affaires reprend les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable, les gains ou pertes sur opérations
financières et les commissions et recettes diverses.
(2) Il s'agit du montant des dividendes dont la distribution est proposée par le conseil d'administration à l'Assemblée Générale des actionnaires.
(3) La masse salariale et les coûts associés sont impactés par le départ négocié de salariés.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2024. À l'assemblée générale de la société
EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons
effectué l'audit des comptes annuels de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels
qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil
d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l'opinion. Référentiel
d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que
nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes
sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par
le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1
er
janvier 2024 à la date d'émission de notre rapport.
Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont
été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit
des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des
éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Dépréciations des risques de crédit et contrepartie : La société comptabilise des
dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ces activités (notes 1,3 et 24 de l'annexe). Nous avons examiné
le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la
détermination des dépréciations afférentes. Nous avons également revu les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se
fondent l'évaluation de ces dépréciations. • Provisionnement du risque sur engagements par signature : La société constitue des provisions
pour couvrir les risques relatifs à ses engagements par signature, risque de perte du fait de la mise en jeu de cautions données ou risque de
perte du fait de sinistres survenus pendant l'exercice pour lesquels la mise en jeu de la caution n'interviendra que sur les exercices à venir
(notes 1, 13 et 24 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour évaluer ces risques ainsi que les principales
hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces provisions. Vérifications spécifiques. Nous avons également
procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux
et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière
et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation
suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre
société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement
d'entreprise. Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement
d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes
constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels
présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle
estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d’erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer
la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil
d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration
de l'information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels
ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels.
Objectif et démarche d'audit. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable
que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives
lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques
que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission
de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé
conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel
tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des
éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent
pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du
contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de
l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre
son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude
significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il
apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents
de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'articleL.821-67 du code de commerce. Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article
L821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi
que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du
contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-
67 du code de commerce la déclaration prévue par l'article L.823-63 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles
applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 821-21 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les
missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de
sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 23 avril 2025, Les commissaires aux comptes : Exco Paris ACE : Emmanuel
CHARRIER ; Deloitte & Associés : Marjorie BLANC LOURME.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
B - COMPTES CONSOLIDES. BILAN (en milliers d’€uros)
ACTIF Note 2024 2023
Opérations interbancaires et assimilées 2 51 409 74 150
Opérations avec la clientèle 3 12 899 11 320
Opérations de crédit-bail et assimilées
0 0
Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4 134 862 113 287
Placements des entreprises d'assurance
0 0
Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme
0 0
Immobilisations corporelles et incorporelles 5 9 381 10 703
Ecarts d'acquisition 6 0 0
Comptes de négociation et de règlement
0 0
Comptes de régularisation et actifs divers 7 9 446 6 463
TOTAL DE L'ACTIF
217 997 215 924
PASSIF Note 2024 2023
Opérations interbancaires et assimilées 8 0 0
Opérations avec la clientèle 9 1 499 1 727
Dettes représentées par un titre
0 0
Provisions techniques des entreprises d'assurance
0 0
Comptes de négociation et de règlement (1)
0 0
Comptes de régularisation et passifs divers (2) 10 19 177 20 717
Ecarts d'acquisition
0 0
Provisions pour risques et charges 11 15 001 15 777
Dettes subordonnées
0 0
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
0 0
Intérêts minoritaires
0 0
Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)
182 319 177 702
Capital souscrit
12 060 12 060
Primes d'émission
0 0
Réserves consolidées et autres (+/-)
163 482 155 984
Résultat de l'exercice (+/-)
6 777 9 657
TOTAL DU PASSIF
217 997 215 924
HORS-BILAN Note 12 2024 2023
Engagements donnés
Engagements donnés de l'activité bancaire
Engagements de garantie 1 778 374 1 798 554
Engagements reçus
Engagements reçus de l'activité bancaire
Engagements de financement 0 0
Engagements de garantie 21 796 27 764
COMPTE DE RESULTAT Note 2024 2023
+ Intérêts et produits assimilés 13 1 490 589
- Intérêts et charges assimilées
0 0
+ Revenus des titres à revenu variable 14 391 689
+ Commissions (produits)
0 0
- Commissions (charges)
0 0
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
0 0
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 15 332 5 688
+ Autres produits d'exploitation bancaire 16 21 760 22 263
- Autres charges d'exploitation bancaire 17 -83 -73
+/- Marge brute des activités d'assurance
0 0
+/- Produits nets des autres activités 18 5 757 4 853
PRODUIT NET BANCAIRE
29 647 34 009
- Charges générales d'exploitation 19 -12 211 -10 747
- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et
corporelles
-2 611 -2 801
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
14 825 20 461
+/- Coût du risque 20 -4 139 -7 312
RESULTAT D'EXPLOITATION
10 686 13 149
+/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence
0 0 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés
0 0
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
10 686 13 149
+/- Résultat exceptionnel 21 -23 -11
- Impôt sur les bénéfices 22 -3 885 -3 480
- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition
0 0
+/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées
0 0
- Intérêts minoritaires
0 0
RESULTAT NET - PART DU GROUPE
6 777 9 657
Résultat par action (en euros)
9,41 13,41
NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES 2024. Note 1. Principes comptables et périmètre de consolidation. Les comptes
consolidés du groupe Européenne de Cautionnement (EDC) relatifs à l'exercice 2024 ont été établis conformément aux dispositions de l'article
n°4111-1 du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables, précisant que continuent à s'appliquer les dispositions du règlement
n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n°2000-
04 et 2005-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse consolidés. Les charges et produits présentés dans
le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. Les comptes consolidés regroupent les comptes de l'Européenne de
Cautionnement et de ses filiales, le Comptoir Fiduciaire de Paris (CFP), société par actions simplifiées dont le siège social est situé 18, rue de
St Pétersbourg à Paris 8ème et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 089 811 et l'EDC Services et Prestations, société anonyme
simplifiée dont le siège social est situé 18, rue de St Pétersbourg à Paris 8
ème
et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 773 712.
CFP et EDC Services et Prestations closent leurs comptes le 31 décembre. L'EDC possède, au 31/12/2024, les 11 000 actions qui composent
le capital social du CFP soit 100% de détention. Compte tenu du contrôle exclusif que l'EDC exerce donc sur le CFP, c'est l'intégration globale
qui est utilisée comme méthode de consolidation. L'écart d'acquisition n'ayant pu être affecté sur des éléments identifiés du bilan a été inscrit à
l'actif du bilan dans le poste écart d'acquisition. Cet écart d'acquisition a été amorti sur une durée de 10 ans de façon linéaire compte tenu de
l'activité du CFP, de la stabilité de son fonds de commerce et de ses équipes et des hypothèses retenues et objectifs fixés lors l'acquisition.
Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d'évaluation prennent en compte pour
la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Opérations interbancaires et assimilées. Les intérêts courus
sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations avec la clientèle. Les
créances douteuses relatives aux opérations avec la clientèle font l’objet d’une provision individuelle selon l’estimation du risque de non-
recouvrement. Portefeuille titres. Les titres sont classés en fonction de leur nature (effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe,
actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transactions, placements, investissements, activités de
portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme). Hors les titres des filiales qui sont classés
comme parts dans les entreprises liées, la société ne possède que des titres de placement. Les actions et autres titres à revenus variables sont
inscrits au bilan à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de
négociation. Pour les titres côtés, cette valeur est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Les éventuelles moins values
latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une provision pour dépréciation du portefeuille titre. Les revenus sont comptabilisés en "Revenus
des titres à revenu variable". Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition, hors frais d'acquisition,
et, concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d'acquisition. Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs
de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir sont portés
dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique "intérêts et produits assimilés" du compte de résultat. A la clôture de
l’exercice, ces titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas de titres côtés, des cours de bourse plus
récents. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et les éventuelles moins values latentes donnent lieu à la constitution d'une
provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique
"gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés" du compte de résultat. Immobilisations. Les immobilisations sont
inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition ou pour les immobilisations créées à leur coût direct de production. D'une manière générale,
les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations. Les durées moyennes retenues sont les suivantes : - Logiciels
bureautiques : 1 an, - Logiciels métiers : 3 à 8 ans, - Constructions : 20 à 36 ans, - Agencements des constructions : 5 à 20 ans, - Installations
et aménagements : 5 à 15 ans, - Matériels de transport : 4 à 10 ans, - Mobiliers de bureau : 5 à 20 ans, - Matériels Informatiques et bureautiques :
3 à 8 ans. Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions concernant principalement
les engagements par signature et les sinistres non déclarés. Les provisions pour risque sur engagements par signature visent à évaluer la
probabilité d’avoir à constater une perte sur des sinistres intervenant à la suite de la mise en jeu d'un engagement de caution. Les engagements
existants pour des clients faisant par ailleurs l'objet d'un contentieux (engagements douteux) sont provisionnés spécifiquement. Le risque porté
par ces engagements est évalué à 33,28% du montant des engagements. Une provision Covid a été reprise pour 2 600 K€. Autres produits
d'exploitation bancaire. Ce poste enregistre le chiffre d'affaires lié aux engagements par signature délivrés. Ces engagements sont considérés
comme des prestations continues sur l'exercice et les commissions facturées d'avance sont déduites du chiffre d'affaires par inscription au poste
compte de régularisation et passifs divers du bilan. Produit net des autres activités. Ce poste enregistre principalement le chiffre d'affaires lié
aux opérations de recouvrement de créances et prestations de service liées. Coût du risque. Le contenu de la rubrique "Coût du risque" se
limite aux dotations nettes ou reprises nettes aux provisions pour risques de contreparties et aux pertes nettes sur créances irrécouvrables.
Résultat Exceptionnel. Le résultat exceptionnel enregistre les charges et produits inhabituels et significatifs qui ont une forte probabilité de ne
pas survenir à nouveau. Faits caractéristiques de l'exercice. Il n'y a pas eu d'évènement majeur ayant un impact significatif sur les comptes
au 31/12/2024. Evénements Post Clôture. Il n'y a pas eu d'évènements post-clôture sur l'année 2024.
Evolution des capitaux propres et des intérêts minoritaires.
(En milliers d'euros)
Capitaux
propres
Intérêts
minoritaires
Fonds propres
Bilan au 31/12/2023 177 702 177 702
Bénéfice de la période 6 776 6 776
Distribution de dividendes -2 160 -2 160
Bilan au 31/12/2024 182 319 182 319
Tableau des filiales et participations (milliers d'euros)
Sociétés / siège social
Comptoir Fiduciaire de Paris S.A.
18, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS
Devise EUR
Capital 1 001
Réserves et Report à nouveau 1 576
Quote part du capital détenu 100%
Résultat 2023 sous réserve d'approbation par l'AG 1 028
Valeur brute des titres détenus 5 921
Valeur comptable nette des titres détenus 1 818
Montant des prêts et avances accordées 3 500 Montant des cautions et avals donnés 303
Chiffre d'affaires HT 4 997
Sociétés / siège social
EDC Services et Prestations S.A.S
18, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS
Devise EUR
Capital 1 000
Réserves et Report à nouveau débiteur -861
Quote part du capital détenu 100%
Résultat 2023 sous réserve d'approbation par l'AG 0
Valeur brute des titres détenus 1 000
Montant des avances et comptes courants accordées 4 800
Chiffre d'affaires HT 2 110
Note 2. Opérations interbancaires et assimilées
(En milliers d'euros) 2024 2023
Comptes et prêts à vue
Comptes ordinaires 19 831 53 007
Comptes et prêts à terme
Prêts et comptes à terme 31 578 21 143
Total 51 409 74 150
Note 3. Opérations avec la clientèle
(En milliers d'euros) 2024 2023
Créances brutes
Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeux de la caution à l'ouverture
de l'exercice
35 938 29 057
Sinistres intervenus dans l'année 18 993 18 717
Pertes et remboursements -14 820 -11 836
Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeux de la caution à la
clôture de l'exercice
40 111 35 938
Provision pour dépréciation créances impayées -27 227 -24 633
Montant des commissions de caution impayées 120 118
Provision pour dépréciation des commissions impayées -105 -103
Montant des loyers impayés 28 34
Provision pour dépréciation des loyers impayés -28 -34
Valeur nette au bilan 12 899 11 320
Il s’agit exclusivement de créances douteuses qui, en raison du caractère aléatoire de leur recouvrement, ne peuvent donner lieu à une
quelconque ventilation par échéance.
Note 4. Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
(En milliers d'euros) 2024 2023
Revenu fixe
Obligations et titres à revenu fixe 4 555 2 973
Créances rattachées 1 1
Provisions pour dépréciation -970 -970
Revenu variable
Actions et autres titres à revenus variables 131 930 111 346
Créances rattachées 93 103
Provisions pour dépréciation -747 -166
Total 134 862 113 287
L'état des échéances selon la durée des placements et hors les intérêts se présente comme suit : Durée résiduelle inférieure à 1 an : 3 555 ;
Durée résiduelle supérieure à 5 ans : 1 000. Total : 4 555.
Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles
(En milliers d'euros) 31/12/2023
Entrées
Acquisitions
Sorties
Rembours.
Virements
31/12/2024
Amortiss. et
provisions
Valeur nette
au
31/12/2024
Immobilisations incorporelles
Fonds de commerce 112 0 0 112 0 112
Immobilisations incorporelles en cours 1 346 1 008 -241 2 113 0 2 113
Logiciels 3 348 398 -35 3 711 -3 119 592
Autres immobilisations incorporelles 184 0 0 184 -178 6
4 990 1 406 -276 6 120 -3 297 2 823
Immobilisations corporelles
Terrains et constructions 1 178 0 0 1 178 -327 851
Installations, agencements, aménagements 14 049 27 -558 13 518 -7 930 5 588
Matériel de transport 39 0 0 39 -39 0
Mobilier et mat. de bureau et informatique 1 086 32 0 1 118 -999 119
16 352 59 -558 15 853 -9 295 6 558
Total 21 342 1 465 -834 21 974 -12 593 9 381
L'augmentation des acquisitions s'explique par le projet de solution informatique SOLFI. La diminution est relative, pour 558k€ à la réduction
progressive de l'activité de location-vente de la filiale EDC SP.
Note 6. Ecart d'acquisition
(En milliers d'euros)
Variation de l'écart d'acquisition
Ecarts d'acquisitions bruts au 31/12/2023 5 127
Ecarts d'acquisitions bruts au 31/12/2024 5 127
Amortissements de l'écart d'acquisition
Amortissements des écarts d'acquisitions au 31/12/2023 5 127 Amortissements des écarts d'acquisitions au 31/12/2024 5 127
Ecart d'acquisition net au 31/12/2023 -
Note 7. Compte de régularisation et actifs divers
(En milliers d'euros) 2024 2023
Prestations en cours 449 605
Créances clients 5 199 1 878
Comptes de régularisation 348 168
Débiteurs divers et autres comptes débiteurs 217 243
Impôts sociétés 181 -
Impôts différés 3 151 3 633
Montant brut 9 545 6 527
Provisions 98 -64
Montant net 9 446 6 463
Les créances clients comprennent en 2024 la nouvelle activité du CFP de créances non-performantes pour une valeur nette de 3,4M€
Note 8. Opérations interbancaires et assimilées : 2024 et 2023 : Néant.
Note 9. Opérations avec la clientèle
(En milliers d'euros) 31/12/2023 Versements Remboursements 31/12/2024
Dépôts reçus en couverture d'engagements donnés 1 727 229 1 499
Note 10. Comptes de régularisations et passifs divers
(En milliers d'euros) 2024 2023
Clients, avances et acomptes sur prestations 6 590 6 940
Dettes fiscales 373 1 686
Dettes sociales 1 203 1 129
Fournisseurs 821 1 011
Créditeurs divers et autres comptes créditeurs 2 422 2 403
Comptes de régularisation 7 766 7 544
Impôts différés 2 4
Total 19 177 20 717
Dont dettes supérieures à 5 ans : 0 0
Dont dettes supérieures à 1 an et inférieures à 5 ans : 0 0
La variation des créditeurs divers provient de la neutralisation des avances en compte courant.
Note 11. Provisions pour risques et charges
(En milliers d'euros) 31/12/2023 Dotations
Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
31/12/2024
Provisions pour risque s/engagements donnés 4 484 110 -195 4 399
Provisions pour risque s/engagements douteux 1 565 1 948 -688 2 825
Provisions pour risque sur sinistres à venir 8 991 2 028 -639 -3 216 7 164
Provision pour charges 257 571 -206 -290 332
Provision pour litige 479 100 -299 0 280
Total 15 777 4 757 -1 144 -4 389 15 001
La provision pour risque sur engagement est évaluée à 0,246% des engagements donnés.
Les provisions pour risques sur sinistres à recevoir ont été évaluées à 57% des sinistres à recevoir prévus au 31/12/2024.
La provision pour risque sur les cautions amortissable est évaluée à 0,246% des engagements données.
Les provisions pour risque sur engagements douteux sont évaluées individuellement. Elles correspondent en moyenne à 33,28% des
engagements douteux.
Une provision Covid a été reprise pour 2 600 K€.
Note 12. Hors-bilan
(En milliers d'euros) 2024 2023
Engagements donnés
Cautions administratives et fiscales d'ordre de la clientèle 1 236 094 1 277 763
Autres garanties d'ordre de la clientèle 542 280 520 791
Dont caution délivrée à la filiale CFP 303 303
Total 1 778 374 1 798 554
Engagements reçus
Engagements de financement reçus d'établissements de crédit
Engagements reçus d'établissements de crédit en garantie des cautions d'ordre de la clientèle 21 796 27 764
Nantissement de fonds de commerce 330 977 392 238
Autres garanties 150 259
331 127 392 497
Total 352 923 420 261
Les engagements dus par le groupe au titre des indemnités conventionnelles de fin de carrière ont été évalués à la somme de 418K€ selon la
méthode actuarielle du prorata des droits au terme.
Note 13. Intérêts et produits assimilés.
(En milliers d'euros) 2024 2023
Revenus des comptes à terme 1 490 589
Total 1 490 589
Note 14. Revenus des titres à revenus variables
(En milliers d'euros) 2024 2023
Revenus des actions 391 689
Total 391 689
La forte diminution des produits financiers provient de la vente des actions ELYSEE PIERRE.
Note 15. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
(En milliers d'euros) 2024 2023
Produits nets et moins values sur cessions de VMP 912 5 424
Dotations et reprises aux provisions sur titres de placements 580 264
Total 332 5 688 Note 16. Autres produits d'exploitation bancaire
(En milliers d'euros) 2024 2023
Commissions sur engagements 21 208 21 687
Autres produits 552 576
Total 21 760 22 263
Note 17. Autres charges d'exploitation bancaire
(En milliers d'euros) 2024 2023
Autres charges 83 73
Total 83 73
Note 18. Produits nets des autres activités
(En milliers d'euros) 2024 2023
Chiffre d'affaires de l'activité de recouvrement 5 757 4 853
TOTAL 5 757 4 853
Note 19. Charges générales d'exploitation
(En milliers d'euros) 2024 2023
Salaires et charges sociales 7 012 6 647
Services extérieurs 4 923 3 789
Loyers et charges locatives 89 53
Impôts et taxes 360 313
Autres charges et produits -173 -55
Total 12 211 10 747
Effectifs du groupe
Hommes Femmes Total
Dirigeants 2 1 3
Cadres 20 28 48
Employés 11 19 30
Total 33 48 81
Rémunérations versées par les sociétés consolidées aux organes de direction de la société consolidante : 0 K€. Le montant des honoraires des
commissaires aux comptes comptabilisés au titre de l'exercice 2024 s'élève à 121K€ TTC au titre du contrôle légal (74K€ pour le cabinet Deloitte
et 47K€ pour le cabinet Exco Paris).
Note 20. Coût du risque
(En milliers d'euros) 2024 2023
Provision pour risque de contrepartie 3 878 7 337
Pertes non couvertes par des provisions et récupérations sur créances amorties 261 -25
Total 4 139 7 312
Le coût du risque est en diminution du fait de la reprise partielle de la provision EDC.
Note 21. Résultat exceptionnel
(En milliers d'euros) 2024 2023
Produits sur exercices antérieurs -23 -11
Total -23 -11
Note 22. Impôts sur les bénéfices
(En milliers d'euros) 2024 2023
IS Exigible 3 404 3 581
Impôts différés 481 -101
Total 3 885 3 480
Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale conclut entre EDC et sa filiale CFP, les économies d'impôt réalisées par le groupe fiscal
liées aux déficits de la filiale sont prises en comptes par la société mère comme un produit de l'exercice.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 2024. A l'Assemblée générale de la
société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous
avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT relatifs à l'exercice clos le 31 décembre
2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et
du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-
dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article
L.821-67 du code de commerce. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice
professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux
comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le
respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des
dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre
connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes
consolidés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble
et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
▪ Dépréciations des risques de crédit et contrepartie : La société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de
contrepartie inhérents à ces activités (notes 1,3 et 20 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de
crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes. Nous avons
également revu les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces dépréciations. ▪ Provisionnement
du risque sur engagements par signature : La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs à ses engagements par
signature, risque de perte du fait de la mise en jeu de cautions données ou risque de perte du fait de sinistres survenus pendant l'exercice pour
lesquels la mise en jeu de la caution n'interviendra que sur les exercices à venir (notes 1 et 11 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif
mis en place par la direction pour évaluer ces risques ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent
l'évaluation de ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés
pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes
consolidés. Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes
consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas
échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation,
sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé
visé à l'article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des
systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives
à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés. Objectif et démarche d'audit. Il nous
appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris
dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans
toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les
utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de
certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé
conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel
tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des
éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent
pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du
contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de
l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre
son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude
significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il
apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-
jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre
de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est
responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces
comptes. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce.
Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce un rapport
qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées
pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons
également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce la déclaration
prévue par l'article L.821-63 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles
sont fixées notamment par les articles L. 821- 27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé
visé à l'article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et
Paris-La Défense, le 23 avril 2025, Les commissaires aux comptes : Exco Paris ACE : Emmanuel CHARRIER ; Deloitte & Associés :
Marjorie BLANC LOURME.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. |
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