« AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL FAGE / PERELMAN » A- Informations concernant les époux : Monsieur Sylvain Claude FAGE, président de société, et Madame Sylvie PERELMAN, sans profession, demeurant ensemble à LA CELLE SAINT CLOUD (78170) 8, avenue Edmond Blanc Monsieur est né à COURBEVOIE (92400) le 6 janvier 1953, Madame est née à PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020) le 17 février 1959. Mariés à la mairie de LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170) le 29 décembre 1990 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Pierre BONSERGENT, notaire à PARIS 1ER ARRONDISSEMENT (75001), le 6 décembre 1990. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité française. Madame est de nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale. B- Informations concernant l’aménagement de régime matrimonial : Modifications apportées : - Le maintien de leur régime actuel de la séparation de biens et l’adjonction d’une société d’acquêts ; - L’apport de la totalité en pleine propriété du bien immobilier situé à LA CELLE-SAINTCLOUD (YVELINES) (78170) 8 Avenue Edmond Blanc à ladite société d’acquêts ; - Une clause d’attribution intégrale de la société d’acquêts au survivant. Notaire rédacteur : Maître Thibaut EGASSE, Notaire à PARIS (7ème) 137 rue de l’Université. Date de l’acte : 05 juin 2025. C- Informations concernant l’opposition : Les oppositions s’il y a lieu, seront adressées, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de Maître Thibaut EGASSE, Notaire à PARIS (7ème) 137 Rue de l’Université. Pour avis, le Notaire » |