AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 4 juillet 2014,
Madame Ginette BOUDOT, en son vivant retraitée, demeurant à CLICHY (92110) 2 rue des Cailloux. Née à VESOUL (70000) , le 8 septembre 1930. Veuve de Monsieur Jean DUMONT et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à RUEIL-MALMAISON (92500) (FRANCE) , le 22 mars 2025. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître NARTEY FRANOT Christine, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Christine NARTEY FRANOT et Anne-Sophie BARBERET, Notaires Associés», titulaire d’un Office Notarial à VESOUL (Haute Saône), 78, Rue Pierre Curie, le 13 juin 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Fabrice BOURDEAU, Notaire à PARIS 75009 93 rue SAint Lazare, référence CRPCEN : 75027, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |