« M. Gérard Marcel FEZANS, Retraité, demeurant à VINCENNES (94300) 28 avenue du Château et Mme Androniki MILTIADOU, retraitée, son épouse, demeurant à Myraktis 2-4, NEA SMYRNI (ATTIQUE 17121) (GRECE). Mariés à NEA SMYRNI (ATTIQUE) (GRECE) le 8 novembre 1991 sous le régime légal grec de la séparation de biens à défaut de contrat de mariage préalable. Régime non modifié depuis. M est de nationalité française. Mme est de nationalité grecque. Monsieur est résident au sens de la réglementation fiscale. Madame est non-résidente au sens de la réglementation fiscale. Ont décidé, suivant acte reçu le 25 juin 2025 par Maître Philippe VAN STEENLANDT, notaire associé de la Société par Actions Simplifiée " ALPHA NOTAIRES ", titulaire d’un Office Notarial à VINCENNES (Val-de-Marne), 5 avenue du Château de régulariser une déclaration de loi applicable pour déterminer que la loi française est applicable à leur régime matrimonial et déterminer que leur régime matrimonial est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts depuis le jour de leur mariage. Les créanciers ont 3 mois à compter de la publication pour faire opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour l’opposition, domicile est élu en l’Office Notarial " ALPHA NOTAIRES " ». |