AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date au TOUQUET du 16 septembre 2024,
Monsieur Philippe Olivier BILLAC, en son vivant retraité, demeurant à LA FERTEALAIS (91590) 10 avenue Voltaire.
Né à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), le 14 novembre 1961.
Célibataire.
Ayant conclu avec Madame Ludivine-Julia PILLIAS un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Pierre LAURENT, notaire à SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, le 28 octobre 2024.
Contrat non modifié depuis lors.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à CHAMPCUEIL (91750), le 27 mars 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Pierre LAURENT, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL (Essonne) 12, rue de la Mairie, le 30 mai 2025, duquel il résulte que la légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sandrine SACAULT-CHEVAIS, Notaire à MOISSY CRAMAYEL (77550), 9 Rue Gabriel Péri, référence CRPCEN : 77106, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire d’EVRY de l’expédition du procèsverbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour insertion
Le notaire