Annonce Publiée sur www.JSS.FR
Publiée le 02/07/2025 sur le département 75
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INTER INVEST FINANCEMENT Société par Actions Simplifiée au capital de 20 905 614 €uros Siège social : 21, rue Fortuny – 75017 PARIS 922 429 667 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2024 Comptes annuels approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 03 juin 2025 BILAN (en €uros) ACTIF Amt. Prov 31/12/2024 31/12/2023 Caisses, Banques 110 262 1 000 Opérations avec la clientèle 70 515 044 Participations et autres titres détenus à LT 111 000 Crédit bail et location avec option d’achat -14 105 761 25 487 954 Autres actifs 2 114 381 TOTAL ACTIF -14 105 761 98 338 641 1 000 PASSIF 31/12/2024 31/12/2023 Autres passifs 73 180 125 Comptes de régularisations 2 036 862 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 20 905 614 0 Capital souscrit 20 905 614 1 000 RAN -1 000 Résultat de l’exercice (+/-) 2 216 039 1 000 TOTAL PASSIF 98 338 641 1 000 HORS BILAN 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagement de financement 24 305 004 0 COMPTE DE RESULTAT 31/12/2024 31/12/2023 (+) Intérêts et produits assimilés 6 361 346 (+) Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 7 933 284 (-) Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -6 173 995 (+) Commissions (produits) 695 931 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 1 (-) Autres charges d'exploitation bancaire -3 216 738 Produits nets bancaires 5 599 829 0 (-) Charges générales d'exploitation -2 112 941 1 000 Résultat brut d'exploitation 3 486 888 1 000 (+/-) Dotation provision pour risque et charge -489 755 Résultat d'exploitation 2 997 133 1 000 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés -42 414 Résultat courant avant impôts 2 954 719 1 000 (-) Impôt sur les bénéfices -738 680 RESULTAT NET 2 216 039 1 000 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2024. 1. FAITS CARACTERISTIQUES. Apport partiel d'actif : En octobre 2023, la société 2I a reçu l'autorisation de I'ACPR pour engager la restructuration du groupe. Achevé en juin 2024, celle-ci a conduit aux décisions suivantes : Apport partiel de la branche d'activité financement de la société INTER INVEST au profit de la société INTER INVEST FINANCEMENT, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2024. Corrélativement, le capital de la société INTER INVEST FINANCEMENT sera augmenté de 20 904 614 euros, par émission de 20 904 614 actions d'un euro de nominal. II n'y a pas d'autre fait marquant qui semble devoir être mentionné. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION. Les comptes annuels ont été établis conformément au règlement 2003-03 modifié du Règlement du Comité de la Règlementation Bancaire et aux dispositions legales et règlementaires applicables en France aux sociétés financières ainsi que selon les dispositions du plan comptable général (Règl. ANC n° 2014-03 relatif au PCG et des règlements ANC 2015-06 et 2016-07). Les montants de cette annexe sont exprimés en milliers d'euros (K€) sauf indication contraire. 2.1. OPERATIONS DE TRESORERIE ET BANCAIRES - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances relatives à des opérations bancaires sur les établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les intérêts courus et non échus sont comptabilisés en créances rattachées. 2.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur montant nominal au moment du décaissement effectif. A la clôture de l’exercice, les intérêts courus et non échus sont calculés au prorata temporis et comptabilisés en créances rattachées. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain font l’objet d’une provision pour dépréciation de façon à couvrir les pertes éventuelles. 2.3. VALEURS IMMOBILISEES – hors opérations de crédit-bail cf. Infra §.2.4. Conformément au règlement 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire, du Règlement 2005-01 du CRC et du Règlement 2008-17 du CRC, les titres d’investissement ont été acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance. Ils ont été enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes éventuelles ne font pas l’objet d’une dépréciation sauf cas de risque de défaillance de l’émetteur des titres. Les titres de placement, en vertu des mêmes règlements, sont enregistrés également à la date d’achat pour leur prix d’acquisition. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les immobilisations (hors opérations de crédit-bail) sont constituées par les logiciels et sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Elles sont amorties sur leur durée de vie estimée, soit de 1 à 5 ans. Les immobilisations corporelles figurent au coût historique diminué des amortissements, calculés sur la durée de vie des actifs concernés. Les durées de vie et modes d’amortissements sont les suivants : Agencement et mobilier : Linéaire 5 ans ; Matériel informatique : Linéaire 3 ans. Les immobilisations financées par les opérations de crédit-bail sont amorties au même rythme que les échéanciers des contrats de locations auxquelles elles se rapportent. 2.4. OPERATIONS DE CREDITS BAIL. La société INTER INVEST fait l’acquisition de matériels neufs dont elle est propriétaire. Elle loue ces matériels en crédit-bail auprès d’Industriels éligibles à l’article 244 quarter W du CGI situés dans les DOM COM. Ces derniers détiennent une créance en germe sur l’Etat résultant des dispositions de l’article 244 quarter W du CGI, qu’ils cèdent à 2I afin de bénéficier en retour de loyers de crédit-bail bonifiés. Les biens objets des contrats sont inscrits à l’actif de la société pour leur valeur d’acquisition sous la rubrique « CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT » diminuée des amortissements pratiqués. Ils sont amortis sur la durée des contrats. Le crédit d’impôt est rapporté au compte de résultat de la société en produits, sur la durée du contrat de location, au prorata temporis la première année décomptée entre la date d’acquisition du bien et le 31 décembre de l’exercice. 2.5. PROVISIONS CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES. Les provisions pour risques et charges sont constituées à la clôture de l’exercice pour couvrir des risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables. En application du principe de prudence, les charges et les litiges liés à l’activité bancaire ont été identifiés et provisionnés en fonction du risque maximum. Les provisions pour litiges sont évaluées, au cas par cas, et en concertation avec les Conseillers de la société. 2.6. ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru constaté prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts et qui correspondent à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. 3. INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX. 3.1. INFORMATIONS SUR L’ACTIF DU BILAN. 3.1.1. – OPERATIONS DE TRESORERIE ET OPERATIONS INTER BANCAIRES – 3.1.1.1. CAISSES, SOCIÉTÉS CENTRALES & CCP. Nature des créances 2024 2023 Sociétés centrales & CCP 110 1 TOTAL 110 1 3.1.1.2. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. • Le Portefeuille de la Société se décompose comme suit : Titres d’Investissements : N et N-1 : 0. Ventilation par durée résiduelle : 0. 3.1.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - Les créances se ventilent comme suit : • Par durée résiduelle : Nature des créances D<3M 3M>D<1A 1A5 ANS D>5A Total N-1 Crédits à la clientèle 9 501 16 655 38 913 0.572 65 641 0 Créances douteuses nettes -2 339 -2 339 0 Créances rattachées 7 213 7 213 0 TOTAL 14 375 16 655 38 913 0.572 70 515 0 3.1.3. VALEURS IMMOBILISEES. Immobilisations financières. Nature des immobilisations : N et N-1 : 0. Immobilisations incorporelles : 0. Immobilisations corporelles Nature des immobilisations N N-1 Immobilisations nettes données en crédit-bail 25 488 0 Immobilisations Nettes 25 488 0 L’évolution des immobilisations brutes au cours de l’exercice est reprise ci-après : Ouverture Acquisitions Rebus Clôture Autres immobilisations corporelles – Crédit-bail 0 44 451 4 857 39 594 Crédit-bail et opération assimilées 0 44 451 4 857 39 594 Ouverture Acquisitions Rebus Clôture Participations 0 11 0 11 Immobilisations financières 0 11 0 11 Total 0 11 0 11 L’évolution des amortissements au cours de l’exercice est la suivante : Ouverture Dotations Reprises Clôture Autres immobilisations corp. Crédit-Bail 0 18 963 4 857 14 106 Crédit-Bail et opération assimilées 0 18 963 4 857 14 106 Total amortissements & prov. 0 18 963 4 857 14 106 3.1.4. OPERATIONS SUR TITRES AUTRES ACTIFS. Nature des autres actifs N N-1 Débiteurs divers 2 114 (*) 0 TOTAL 2 114 0 (*) Dont créances Crédit d’impôt sur opérations de crédit-bail 1.694K€ 3.2. INFORMATIONS SUR LE PASSIF DU BILAN. 3.2.1 OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Les dettes envers les établissements de crédits se décomposent par durée résiduelle suivante : 0. 3.2.2 OPERATIONS SUR TITRES ET OPERATIONS DIVERSES - AUTRES PASSIFS. Les autres passifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice. CREDITEURS DIVERS N N-1 Dettes fiscales 1 998 0 Dettes sociales 185 0 Emprunts et Intérêts SOFIDOM 44 368 0 Crédit Relais 3 011 0 Avances SNC EC et loyers d’avance locataires -financement des matériels loués en CB 17 412 0 Montants restant à amortir sur la durée des contrats de CB – Créances CI, TVA NPR, Loyers d’avance locataires 5 720 0 Comptes courant 486 0 Comptes de régularisation - fournisseurs 1 973 0 Comptes de régularisation – dettes sociales et fiscales 63 0 TOTAL 75 216 0 3.2.3 PROVISIONS CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES. 0. Les provisions pour risques et charges ont été déterminées afin de couvrir le risque maximum estimé. 3.2.4 CAPITAUX PROPRES. Au cours de l’exercice, les capitaux propres ont évolué comme suit : Comptes N-1 Affectation du résultat N-1 APA Résultat de l'exercice N Capital 1 0 20 905 20 906 Autres réserves -1 1 0 Résultat de l’exercice précédent 1 -1 Résultat de l’exercice 2 216 2.216 TOTAL 1 0 20 905 2 216 23 122 TOTAL 1 0 20 905 2 216 23 122 Le capital social est composé de 20 905 614 actions de 1 euro de nominal. Toutes les actions sont de même catégorie. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 3.2.5 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES. Produits des opérations N N-1 Avec la clientèle 6 361 0 TOTAL 6 361 0 3.2.6 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES. Charges sur opérations N N-1 Avec les parties liées 3 217 0 TOTAL 3 217 0 Les opérations avec les parties liées sont réalisées dans des conditions de marché. 3.2.7 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION. Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante : Charges générales d’exploitation N N-1 Charges du Personnel 358 0 Impôts et taxes 14 0 Services Extérieurs 1 741 -1 TOTAL 2 113 -1 3.2.8 ENCOURS DOUTEUX AVERES. Encours douteux avérés N N-1 Dépréciation créances sur opérations avec la clientèle 1 808 0 Pertes nettes sur créances sur opérations avec la clientèle 42 0 Dotation de l’exercice provision pour R&C net de reprise -490 0 Le montant des Encours est réparti comme suis : - En cours sains : 50.708 K€, - En cours douteux : 5.316 K€, - En cours Compromis : 3.532 K€. Les encours douteux compromis font l’objet d’une dépréciation dont le montant est atténué par la reprise qui nous est accordé par nos fournisseurs. 3.2.9 PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS. Les charges exceptionnelles sont principalement constituées par : - N/A. 3.2.10 IMPOT SUR LES BENEFICES. L’impôt société s’élève cette année à -739K€, il résulte en totalité du résultat d’exploitation. 3.3 INFORMATIONS DIVERSES. 3.3.1 EFFECTIF. L’effectif, au 31 décembre N, s’élève à 3 salariés composé comme suit : - Cadre Homme : 1, - Cadre Femme : 2. 3.3.2 ENGAGEMENT RETRAITE. A leur départ en retraite, les Salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la Loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La Société a décidé de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient. L’évaluation des indemnités de départ à la retraite prend en compte les avantages accordés par la convention collective « ASF » de la société. Les engagements pour retraite au 31 décembre 2024 sont valorisés à 14 K€ et n’ont pas fait l’objet d’une provision pour charge dans les comptes. Les principales hypothèses de calcul retenues sont les suivantes : - Table de mortalité : INSEE, - Age de départ à la retraite : volontaire à 65 ans, - Taux de revalorisation des salaires : 1,10%, - Turn over moyen : 5%, - Taux d’actualisation : 2%. 3.3.3 ENGAGEMENT RECUS CREDIT-BAIL. 3.4.4.1 TRAITEMENT DU CREDIT-BAIL. Conformément à la documentation de l’Autorité des Normes Comptables (ANC- règlement 2014-07) et à la demande des commissaires aux comptes, cf. supra §1 et §2.4, les opérations de Crédit-Bail sont inscrites, à l’actif pour leur valeur d’acquisition et amorties au même rythme que les échéanciers des contrats de locations auxquelles elles se rapportent, les loyers sont enregistrés en produits conformément aux échéanciers des contrats de location. En k€ 31/12/2023 Engagements Reçus Remboursements 31/12/2024 Loyers de crédit-bail restant à percevoir 0 25 245 4 876 20 369 3.3.4 PRETS ACCORDES AUX ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS RESPONSABLES. Aucun prêt n’a été accordé aux Administrateurs et Dirigeants Responsables de la Société au titre de l’exercice N. 3.3.5 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. Le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice est de 0 euros, décomposés de la manière suivante : - Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes : 0 euros. 3.3.6 SUBVENTIONS PUBLIQUES. La société n’a pas perçu en N de subventions publiques. 3.3.7 Ventilation du chiffre d’affaires. L’information n’est pas fournie car cela reviendrait à fournir une information préjudiciable. 3.3.8 Engagements financiers. Aucun engagement n’a été conclues en dehors des conditions normales du marché. 3.3.9 Tableau des filiales et participations. Capital Capitaux Propres Quote-Part du capital VBC VNC Prêts et avances consentis Montant des cautions et avals donnés Dividendes comptabilisés au cours de l’exercice Fortuny A 10 1 000 -29 448 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 11 1 000 5 253 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 12 1 000 -15 677 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 13 1 000 3 816 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 14 1 000 -32 293 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 15 1 000 -8 348 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 16 1 000 -15 274 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 17 1 000 -18 268 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 18 1 000 -27 155 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 19 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 0 0 0 Refidom 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 100 000 0 0 3.3.10 Société Consolidante. La société Inter Invest Financement fait l’objet d’une consolidation via sa société mère, la société Groupe Inter Invest R. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2024. A l'Assemble Générale de la S.A.S INTER INVEST FINANCEMENT. Opinion. En exécution de la mission qui m'a été confiée par votre Assemble Générale, j'ai effectué l'audit des comptes annuels de la société INTER INVEST FINANCEMENT S.A.S. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Je certifie que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société INTER INVEST FINANCEMENT S.A.S. à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. J'estime que les éléments que j'ai collectés sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatifs à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. J'ai réalisé ma mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui me sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2024 à la date d'émission de mon rapport, et notamment je n'ai pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire votre attention sur la note « Faits caractéristiques » de l'annexe des comptes annuels qui expose l'opération sur l'augmentation de capital et les impacts sur les comptes annuels. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de mes appréciations, je vous informe que les appréciations les plus importantes auxquelles j'ai procédé, selon mon jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de mon opinion exprimée ci-avant. Je n'exprime pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolement. Vérifications spécifiques. J'ai également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Je n'ai pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. J'atteste de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées a l'article D.441-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatifs à l'audit des comptes annuels. Il m'appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Mon objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, ma mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacite de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Brunstatt, le 9 mai 2025, Jean-Pierre BUYAT, Commissaire aux Comptes. Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Société INTER INVEST FINANCEMENT : 21, rue Fortuny – 75017 PARIS.