AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suiv test. olographe en date du 9 mai 2023, Mme Hélène ON, en son vivant retraitée, dt à NOISY-LE-GRAND (93160) 20 rue du Docteur Jean Vaquier. Née à PHNOM PENH (CAMBODGE), le 26/04/1950. Célib. Dcd à NOISY-LE-GRAND (93160), le 05/02/2025, a consenti un legs universel. Ce testament a été déposé suiv acte reçu par Me Denis BILLAUDEL notaire à MONTFERMEIL (93370) 1, rue du Gl Leclerc, le 30/06/2025 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’ex. de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire susnommé, ref CRPCEN : 93023, dans le mois suiv la réception par le greffe du TJ de BOBIGNY de l’expédition du PV d’ouv du test et copie de ce test. Si opposition, le légataire sera soumis à la proc d’envoi en poss°.
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