AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testaments olographes en date des 17 mars et 28 avril 2018, Madame Yvonne Raymonde BERTON, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) 165 rue Chevaleret. Née à SAINT-MANDE (94160), le 2 août 1919. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) (FRANCE), le 15 novembre 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ces testaments ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Moazzam THUPSEE, soussigné, notaire au sein de la SCP dénommée Pierre-André MICHAUD et Arnaud DEMOUSELLE, notaires associés titulaires d’un Office notarial à PARIS (75013), 17 avenue d’Italie, le 10 février 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Moazzam THUPSEE, notaire à PARIS (75017), 31 rue Henri Rochefort, référence CRPCEN : 75208, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |