CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Me Céline JARROSSAY, notaire à MANTES LA JOLIE, le 3 juillet 2025, Franck Gérard Jean-Pierre HERPE, Technicien, et Madame Laurence Paulette LABOUREUR, Chargée de missions, demeurant ensemble à MAGNANVILLE (78200) 15 allée de Picardie, mariés sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de MANTES-LA-VILLE (78711) le 3 juin 2000, adopté, pour l'avenir, le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Les oppositions pourront être faite dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Me Céline JARROSSAY, notaire à MANTES LA JOLIE, au 19 Avenue Franklin Roosevelt. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance de VERSAILLES. |