AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 10 décembre 2013
Monsieur Bernard Michel  PROCHASSON, en son vivant retraité, demeurant à LA QUEUE-EN-BRIE (94510) 17 rue du Général Leclerc Centre Hospitalier LES MURETS.
Né à TRAVERSERES (32450), le 2 mai 1947.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à LA QUEUE-EN-BRIE (94510) (FRANCE) le 16 février 2024.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Corinne STRAGLIATI Notaire à LA QUEUE EN BRIE le 5 juillet 2024
Un acte de notoriété contenant constatation de la saisine des légataires universels a été reçu par Maître Christophe OLIVIER, notaire à FONTENAY SOUS BOIS en date du 19 juin 2025
Il résulte de cet acte que les légataires universels remplissent les conditions de sa saisine,
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Corinne STRAGLIATI, notaire à LA QUEUE-EN-BRIE (94510), 5 route du Pont Banneret, référence CRPCEN : 94029 dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,
En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.

Me Corinne STRAGLIATI