Changement de régime matrimonial sans homologation du TGI
Monsieur Claude Consten PASERI, et Madame Marie-France GATTAULT, son épouse, demeurant ensemble à ASNIERES SUR SEINE (92600) 23 bis rue André Cayron, mariés tous deux en uniques noces, en la Mairie de LEALLOIS-PERRET (92300) le 21 décembre 1974, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, de sorte qu'ils se sont trouvés soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Ont décidé de changer de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux, suivant acte reçu par Maître Fabrice FRANÇOIS, notaire à LEVALLOIS-PERRET (92300), 11-11 bis Place du Général Leclerc, le 4 juillet 2025.
Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en l’étude de Maître Fabrice FRANÇOIS, notaire à LEVALLOIS-PERRET (92300) 11-11 Bis Place du Général Leclerc, ETUDE N° 92013, auprès duquel les oppositions doivent être faites, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier de justice."