AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 28 avril 2003, Monsieur François HEYDEL, domicilié à DOMONT (Val d’Oise) 5 rue Robert Desnos.
Né à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015), le 10 août 1926. Décédé à DOMONT (95330) en son domicile, le 31 mars 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marie MOGUILEWSKY , Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée «Céline BIGUEUR-PICARD, Alexandre LEROY et Marie MOGUILEWSKY, notaires associés», titulaire d’un Office Notarial à PARIS 17ème, 25 rue Guillaume Tell, Et d’un acte contrôlant la saisine du légataire reçu le 10 juin 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |