AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

« Suivant testament olographe en date à BOISSY SAINT LEGER du 30 juillet 2012 :
Madame Martine Evelyne CHAILA, en son vivant retraitée, demeurant à NOISEAU (94880) 9 chemin des Basses Brunes.
Née à NOGENT-SUR-MARNE (94130), le 2 avril 1958.
Célibataire.
Ayant conclu avec Madame Mariane Bernadette PION un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Anne MAILLET, notaire à BOISSY-SAINT-LEGER, le 27 mars 2019.
Contrat non modifié depuis lors.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à CRETEIL (94000), le 28 février 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne MAILLET, notaire associé de la société par actions simplifiée « BSL NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à BOISSY SAINT LEGER (Val de Marne) 3 bis, rue de Paris, le 12 mai 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Anne MAILLET, Notaire à BOISSY SAINT LEGER, 3 Bis rue de Boissy, référence CRPCEN : 94021, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis.
Maître Anne MAILLET ».