AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 4 avril 1990, Madame Marie-Thérèse RICHARD, en son vivant retraitée, demeurant à ALFORTVILLE (94140) 67 rue Louis Blanc Résidence Le Grand Age. Née à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), le 12 septembre 1944. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à ALFORTVILLE (94140) (FRANCE) , le 13 janvier 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anna-Lia CASSIN, Notaire Associé de la SELAS dénommée « NOTAIRES 1607 », titulaire d’un office notarial à CHARENTON LE PONT (94220) 4, place Arthur Dussault , le 19 décembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Anna-Lia CASSIN, notaire à CHARENTON LE PONT (94220) 4 Place Arthur Dussault, référence CRPCEN : 94001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
|