AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 20 mai 2022, Madame Mony ONGENDA, en son vivant sans profession, demeurant à PERIGNY (94520) 12 rue de Saint Leu. Née à KASA-VUBU, KINSHASA (CONGO), le 3 septembre 1981. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à PERIGNY (94520) (FRANCE), le 23 août 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Isabelle LAVAL-AURAIX, membre de la Société Civile Professionnelle « Isabelle LAVAL-AURAIX, Rahma BOITEUX et Marie GRESILLON, Notaires Associés » titulaire d'un Office Notarial à VITRY SUR SEINE (Val de Marne), 11 avenue Eugène Pelletan, le 16 juillet 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Isabelle LAVAL-AURAIX, Notaire à VITRY SUR SEINE, référence CRPCEN: 94004, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CRETEIL de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession. |