AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 30 novembre 2002, Madame Claire Jeanne Louise JUSTIN, en son vivant retraitée, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, demeurant à PARIS (75012) 117 rue de Picpus. Née à GUERET (23000), le 7 novembre 1928. Décédée à PARIS (75012) (FRANCE), le 13 avril 2025 a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Ségolène GRAPTON, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée « Rémi DUBAIL & Alicia GATTAZ » titulaire d’un office notarial, dont le siège est à PARIS (16ème), 74 avenue Kléber, identifié sous le numéro CRPCEN 75105, le 26 juin 2025. Aux termes d’un acte de notoriété reçu par Geoffroy TRESCA, notaire associé membre de la Société par Actions Simplifiée dénommée "SAS FURON, TRESCA, LESELLIER, FRESON, Notaires associés", titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à CHÂTENAY-MALABRY (Hauts-de-Seine), 1 avenue du Plessis, le 3 juillet 2025, le notaire a constaté que les légataires remplissent les conditions de la saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Geoffroy TRESCA, notaire à CHATENAY-MALABRY, référence CRPCEN : 92018, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |