AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 du Code de procédure civile
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Suivant testaments olographes en date des 29 novembre 2007 et 19 mars 2013,

Madame Jacqueline Jeanne Fernande LOISEAU, en son vivant retraitée, demeurant à NANTERRE (92000) 40 avenue Louis Meunier.
Née à CLERMONT-FERRAND (63000), le 23 avril 1939.
Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à RUEIL-MALMAISON (92500) (FRANCE), le 22 février 2025.

Consécutivement à son décès, ces testaments ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament, valant notoriété reçu par Maître Carine BALAYÉ, Notaire membre de la Société par Actions Simplifiée « LÉPANY et Associés » le 18 avril  2025 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de la saisine,

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Carine BALAYÉ, Notaire à NANTERRE (Hauts de Seine) 3 rue Jules Gautier, référence CRPCEN : 92008, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.