A date, le Guichet Unique (GU) permet de déposer les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation, les dépôts des comptes annuels et désormais les dépôts d’actes isolés.

 

 Plusieurs points ont été améliorés par le GU depuis le mois de juin pour effectuer les formalités d’entreprises, à savoir :

 

·         retrait de la possibilité de créer « sans établissement » une extension de société européenne afin de limiter les erreurs de sélection ;

 

·         levée de l’obligation de compléter les informations des établissements non liés à la formalité de modification effectuée ;

 

·         adaptation des écrans relatifs aux formalités de cessation pour les succursales de sociétés européennes ;

 

·         mise à jour de la formalité de transfert de l’établissement principal pour les personnes morales lorsqu’il est effectué seul (hors transfert de siège) ;

 

·         ajout de 218 nouvelles formes juridiques ;

 

·         mise à jour des notifications émises aux déclarants ;

 

·         ajout gestion de l'emprise de l'aéroport pour les comptes annuels : une case à cocher apparait pour les communes limitrophes aux aéroports afin d’indiquer le changement de greffe compétent ;

 

·         retrait de la possibilité de créer une succursale pour la forme juridique « société étrangère non immatriculée au RCS » afin de limiter les erreurs de sélection ;

 

·         ajout des anciennes communes de Montfavet et l’ancien code postal d’Asnières ;

 

·         affichage de la possibilité d’être rappelé par l’INPI en cas de besoin en bas à gauche ;

 

·         ajout d’un pictogramme sur la page des BE pour identifier les cas liés à un représentant ;

 

·         mise à jour des synthèses PDF générées après tout dépôt ou régularisation d’une formalité ;

 

·         corrections d’anomalies concernant les sociétés civiles ;

 

·         invalidation des pièces jointes :

 

si vous souhaitez retirer un document du traitement de votre formalité, dépôt de comptes annuels ou dépôt d’actes (dès l’ouverture validée par le comité de pilotage), vous pouvez désormais invalider une pièce jointe, ce qui supprime ce document aux yeux des partenaires et du RNE. Votre document reste toutefois visible dans le dossier de votre formalité pour mémoire.

 

Cependant, il y a encore des points à améliorer que le JSS remonte régulièrement à l’INPI.

 

 Le service formalités du JSS est à votre disposition pour traiter vos formalités avec compétence et célérité, même si le délai de traitement de certains valideurs s’est fortement allongé pendant l’été, et que d’autres ne renvoient pas les certificats de dépôt de comptes.

 

 Myriam de Montis