Le Journal Spécial des sociétés vous propose un nouveau modèle d'annonce
légale à partir du 1er octobre 2024 pour les avis de transmission
universelle de patrimoine :
Dénomination de la société « TUPÉE »
(+ sigle éventuellement)
Forme au capital de 000000 Euros
Siège social : adresse, code postal, ville
000 000 000 RCS ville du greffe
Aux termes d’une décision en date du 00/00/00, la Société « TUPANTE »
Dénomination, forme au capital de 000000 Euros, dont le siège social est
à ville, code postal, adresse, immatriculée sous le n° 000 000 000 RCS
ville du greffe,
a, en sa qualité d’associé ou actionnaire unique, décidé la
dissolution anticipée, sans liquidation, de la société Dénomination
« TUPÉE ».
Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil,
les créanciers de ladite société peuvent faire opposition à la dissolution dans
un délai de trente jours à compter de la publication au Bulletin des Annonces
Civiles et Commerciales (BODACC) auprès du Tribunal de commerce ou judiciaire
de « ville ».
Myriam de Montis