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Depuis aujourd’hui, nous en savons plus sur la procédure de secours en cas de défaillance du Guichet Unique.

En effet, l’arrêté du 28 décembre 2022  fixe les modalités d’une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique du Guichet Unique.

Il précise quels types d’entreprises sont concernées et quels organismes compétents seront chargés d’assumer la continuité du service ainsi que les modes de transmission de pièces.

 

Le cas de difficulté grave déclenchera la procédure de secours lorsque les critères suivants seront cumulés :

- Dysfonctionnements du service informatique pour déposer des dossiers uniques ou certains types de formalités.

- Aucune solution alternative permettant le dépôt du dossier unique.

- Impossibilité pour l’organisme unique de résoudre le problème de dépôt de dossier sous quinze jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission.

 

C’est un collège stratégique qui évalue la nécessité de déclencher la procédure de secours à l’issue d’une instruction. Il prend sa décision au plus tard 96 heures après la réception du signalement ou de la transmission.

Il mentionne le type de formalité concernée, l’évènement, la forme juridique, l’activité ainsi que les organismes chargés d’assurer la continuité du service et le délai prévisionnel durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre.

 

La décision sera inscrite sur une liste transmise, à chaque actualisation, aux organismes destinataires ainsi qu’aux organismes. Dès réception, ils mettent en œuvre la procédure de secours en fonction du périmètre défini.

Lorsque ce n’est pas résolu à l’expiration du délai fixé, le collège stratégique peut prolonger ce pour une nouvelle durée qu’il détermine.

 

Le signalement réalisé par le déclarant interrompt les délais applicables à sa formalité, à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté l’anomalie.


Il en ressort que pendant cette période transitoire, plusieurs circuits pourront être utilisés pour effectuer des formalités.

 

Pour les formalités d’immatriculations de sociétés, le Guichet Unique est opérationnel.

Pour les formalités modifications , il n’est pas possible de les réaliser sur le GU. Il faut donc passer sur le Guichet Entreprise quand il propose la formalité.

Pour les cessations, ce sera ni le GU ni le GE , donc le dépôt de la formalité en papier auprès de l'organisme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Sinon, on peut s’adresser au JSS qui pourra prendre en charge vos demandes, avec compétence. 




MDM

par Myriam de Montis :: le mois dernier

La loi PACTE a instauré le Guichet Unique. Ce guichet électronique des formalités d’entreprises est un portail Internet sécurisé, mis en place par l’INPI, désigné par le gouvernement pour opérer ce service et tenir le Registre Unique.

À partir du 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises et le site Guichet Entreprises seront remplacés par le Guichet Unique (G.U)  qui sera le passage obligatoire pour effectuer des formalités d’entreprises.

Toute entreprise personne physique ou morale, ainsi que  les professions libérales devront déclarer auprès du Guichet Unique leur création, leur(s) modification(s), ou encore la cessation de leurs activités.


Les principaux avantages du Guichet Unique sont les suivants :

·         le déclarant ou le mandataire en charge des formalités de son client adressera toutes les formalités au Guichet Unique qui déterminera la ou les autorités concernées. La transmission est automatique entre les autorités compétentes : Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou Sécurité sociale,

·         la suppression des 50 formulaires Cerfa (M0, M2, M4, P0 etc.) devrait rendre l’accès aux formalités de création, modification et cessation d’activités, quels que soient la forme juridique et le secteur d’activité, plus simple.

Nous avons pu tester ce guichet et souhaitons vous faire part de nos remarques afin de préparer au mieux cette transition et le traitement de vos dossiers.

Tout d’abord, le Guichet Unique ne permet que des formalités en ligne dématérialisées, le papier est proscrit.

Il faut donc numériser tous les documents séparément :

Les actes (statuts, assemblée, procès-verbal, décision, etc.), le bail, les justificatifs de domicile, les états civils, les déclarations de non condamnation pénale, les filiations, l’annonce légale, le pouvoir, etc.

De plus, chaque passeport ou carte d’identité en cours de validité devra porter la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original et signé par le déclarant.

Par ailleurs, la zone de déclaration d’activité ne comprend que 280 caractères, ce qui doit être déclaré doit se trouver au début dans les statuts.

Pour les immatriculations de sociétés, de nouvelles informations doivent être déclarées telles que :

·         la déclaration d’un contrat d’appui ;

·         l’assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option ;

·         l’option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA inférieure à 4 000€/an.

Il est à noter qu’une période transitoire entre le système actuel et le futur système risque d’engendrer quelques perturbations.

Nous ne savons pas pour l’instant quel sera le sort des formalités traitées à cheval sur cette période.

 

Aussi, par précaution, nous vous conseillons vivement de prévoir avec vos clients les opérations par anticipation afin de nous transmettre vos actes pour réaliser vos formalités avant le 10 décembre 2022.

En effet, dans une note récente, les greffiers des tribunaux de commerce ont précisé : « À compter du 1er janvier 2023, il ne sera donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée. L’INPI transmettra au greffier les formalités saisies sur le site Internet précité.

À réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis.

Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du Guichet Unique. »

Les services du JSS sont à votre disposition pour réaliser les formalités de vos sociétés sur le nouveau Guichet Unique.


MDM

par Yseult Vitrolles :: l'année dernière
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