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JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ 


Dans notre flash info de novembre 2021, nous avions relevé que l’avis du CCRCS de juin 2009 était contesté par certains greffes à cause du décret du 23 octobre 2015.

Interrogé sur la question, le CNGTC a analysé la situation et nous a transmis une réponse que nous vous partageons : 

« Après recherches, il nous apparait que si le texte précité a bien abrogé le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, sur lequel se fonde l’avis du CCRCS précité, il est constaté qu’il a repris intégralement les dispositions du décret abrogé et notamment le tableau relatif aux pièces dans un nouvel article R.113-5 : 

Article R113-5

Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B.

A

B

DOCUMENTS PRODUITS

DOCUMENTS QUE LE PUBLIC EST DISPENSÉ DE PRODUIRE

Livret de famille régulièrement tenu à jour.

Extrait de l'acte de mariage des parents.
Extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants.
Copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité.

Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs.

Certificat de nationalité française.

Carte nationale d'identité en cours de validité.

Certificat de nationalité française
Extrait de l'acte de naissance du titulaire.

Passeport en cours de validité.

Extrait de l'acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés.

Carte d'ancien combattant,
Carte d'invalide de guerre,
Carte d'invalide civil.

Extrait de l'acte de naissance du titulaire.

Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.

Certificat de nationalité française.
Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.


La légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée. Ces pièces sont restituées sans délai et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites.

Il découle de ce qui précède que, ces dispositions étant en vigueur, la position du CCRCS demeure valable. »


MDM


par Yseult Vitrolles :: il y a 3 mois

PRIX DES ANNONCES LÉGALES 2022


Les volets 1 et 2 de la réforme tarifaire des annonces judiciaires et légales prévue par de la loi PACTE se sont traduits par la forfaitarisation des annonces légales de constitution des sociétés au 1er janvier 2021 et par une baisse des tarifs de -10 % étalée sur 5 ans. 

L’arrêté ministériel du 19/11/2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales pour 2022 est paru dans le JO du 28 novembre 2021. Il met à jour les tarifs déjà forfaitisés des annonces légales de constitution de sociétés selon la forme juridique, en ajoutant désormais les annonces de dissolution et liquidation de société :

Prix indiqués en HT €

Constitution Forme Forfait  2021 Forfait  2022

EURL 124 121

SASU 141 138

SARL 147 144

SCI 189 216

SAS 197 193

SNC 219 214

SC 221 216

SA 395 387

Dissolution 149

Liquidation 108


Les autres types d’annonces légales, à savoir de modifications, TUP, transformations, fusions, convocations, ventes de fonds de commerces, changements de régime matrimonial, envois en possession, etc. ne sont pas forfaitisés.

En revanche, l’arrêté met en place le volet 3 de la réforme tarifaire puisqu’à partir du 1er janvier 2022, les annonces légales (non forfaitisées) seront facturées au nombre de caractères espaces inclus qu’elles contiennent et non plus au nombre de lignes publiées. 

Si l’usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites.

Vous trouverez ci-dessous le prix d’un caractère sur les départements d’habilitation de nos supports : le Journal Spécial des Sociétés, journal imprimé qui devient hebdomadaire en 2022 (parution le mercredi) et notre SPEL service de presse en ligne www.jss.fr (parution quotidienne) : 


Département Prix du caractère HT € 

75 0,237

78 0,226

91 0,226

92 0,237

93 0.237

94 0,237

95 0,226


La présentation des annonces légales doit également respecter les consignes de l’arrêté (art. 8).

Pour les publications imprimées ou en ligne : 

- filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet ;

- titre: chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses d’un encombrement minimal de 4,224 mm. Les éléments de texte pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l’identification d’une société ou d’une entreprise, sont limités au strict nécessaire et sont composés en lettres minuscules grasses ou maigres d’un encombrement minimal de 2,288 mm ; 

- sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres, lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. 

Notre service commercial est à votre disposition pour toute information complémentaire, et notre service annonces légales pour la réalisation de devis. 


JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ 


Il était admis depuis l’avis du CCRCS de juin 2009 que la copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance, le livret de famille à jour, la carte d’ancien combattant ou la carte d’invalide civil ou de guerre puissent justifier de l’identité d’une personne.

Néanmoins, depuis le décret du 23 octobre 2015, certains greffes refusent l’extrait d’acte de naissance comme pièce justificative.

En effet, l’article R.123-45 du Code de commerce (Annexe III) n’évoque que la carte nationale d’identité ou le passeport pour justifier de l’identité d’une personne physique auprès du RCS.

De plus, certains greffes se sont équipés de logiciels leur permettant de vérifier la validité des documents transmis.

Ils sont désormais capables de savoir si une pièce d’identité ou un passeport ont été déclarés perdus, volés ou non délivrés.

MDM


par Frédérique VIALA :: l'année dernière
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