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La loi PACTE a eu comme ambition de modifier le circuit des formalités en instaurant le Guichet Unique (GU).

Ce guichet électronique des formalités d’entreprises, mis en place par l’INPI, est depuis le 1er janvier 2023 le passage obligatoire pour déposer les formalités d’immatriculation de toute entreprise personne physique ou morale, ainsi que les professions libérales.

Toutefois, comme le GU n’a pas été finalisé à temps, une solution de secours a été mise en place et fixée par l’Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce prévoyant des solutions de remplacement.

Cela nous a conduit, dès le 1er janvier 2023, à déposer les formalités de modifications et de cessations de sociétés sur le Guichet Entreprises (GE), ancienne plateforme des CFE.

Dès la première semaine de janvier, les guichets ont été non seulement piratés, mais ont ensuite été très vite saturés. Les formalités déposées sur le guichet entreprises n’ont pas été transmises aux greffes des tribunaux de commerce qui, de leur côté, se lamentaient de ne recevoir que très peu de formalités à traiter.

Le 13 janvier 2023, le collège stratégique a décidé de permettre l’utilisation de la plateforme Infogreffe pour déposer les formalités de modifications et de cessations de sociétés civiles, ainsi que les dépôts d’actes isolés et les dépôts de listes de bénéficiaires effectifs hors formalité, pour les civiles comme les commerciales.

Cependant, les formalités des sociétés commerciales restent de la compétence du Guichet Entreprises dont la saturation a non seulement provoqué de nombreuses coupures rendant le guichet inaccessible, mais aussi des déconnexions intempestives rendant le dépôt des formalités extrêmement long au moment de la finalisation de la procédure. La problématique ne s’arrête pas là puisque la transmission vers les organes valideurs (GTC et RM) ne se fait pas dans des délais normaux.

En effet, de nombreuses formalités déposées en début de mois de janvier ne sont toujours pas arrivées dans les greffes.

De plus, lorsque les formalités sont traitées par les GTC, ces derniers renvoient des Kbis papier, et souvent à la société directement, sans avertir le mandataire tel que le JSS pour le prévenir de ces traitements.

Pour pallier ce blocage et la situation catastrophique dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises dont les formalités sont bloquées, le collège stratégique a décidé, le 26 janvier 2023, de permettre de procéder au dépôt papier pour les formalités urgentes de modifications sur le guichet entreprises. Les formalités concernées sont :

· Pour les personnes morales : déclaration de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale).

· Pour les personnes physiques : déclaration de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation.

Cela signifie qu’il faut que les actes soient signés manuscritement et transmis en papier. Cela exclut les actes signés électroniquement à moins que le représentant légal les certifie conformes.

Cependant, cette nouvelle possibilité ne résout pas le sort des formalités du mois de janvier qui sont dans ces goulots d’étranglements ; elles ne sont pas perdues mais bloquées et traitées au compte-goutte.

En ce qui concerne les dépôts de comptes annuels, ces derniers doivent être réalisés en mode dématérialisé sur le GU, toutefois, ce service n’est pas encore opérationnel. Il est donc possible de les déposer en mode « papier » signés manuscritement au GTC pour le moment.

Devant cette situation inédite pour l’ensemble des acteurs de l’écosystème des formalités, qui rallonge le temps de traitement des formalités et qui empêche de réceptionner les Kbis, certificats de dépôt d’actes, LBE et factures de débours de greffe dans des délais normaux, il convient que chacun en prenne conscience et puisse informer les sociétés impactées.

 

Toute l’équipe du JSS est désolée de cette situation navrante, indépendante de sa volonté et qui risque de durer encore quelques semaines.

En effet, il a été annoncé que le GU devrait accueillir les formalités de cessations mi-février, et celles de modifications en mars 2023, si tout va bien.

 

Le JSS a déjà organisé deux webinaires sur le sujet des formalités, visualisables sur notre site, et en proposera un troisième lorsque la situation évoluera.

 

MDM

 


Au 31 01 2023

Sociétés

Commerciales

Personnes physiques

Sociétés

Civiles

GIE

Immatriculations

GU

GU

Modifications

Dématérialisées

GE

Infogreffe

Modifications

Papier

CFE

CFE

Radiations

GE

Infogreffe

Dépôts comptes

Annuels dématérialisés(1)

GU

GU

Dépôts comptes

Annuels papier

GTC

GTC

Dépôts d’actes

Isolés

Infogreffe

Infogreffe

LBE

Isolée

Infogreffe

Infogreffe

(1) Inaccessible actuellement

par Myriam de Montis :: il y a 8 jours

Depuis aujourd’hui, nous en savons plus sur la procédure de secours en cas de défaillance du Guichet Unique.

En effet, l’arrêté du 28 décembre 2022  fixe les modalités d’une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique du Guichet Unique.

Il précise quels types d’entreprises sont concernées et quels organismes compétents seront chargés d’assumer la continuité du service ainsi que les modes de transmission de pièces.

 

Le cas de difficulté grave déclenchera la procédure de secours lorsque les critères suivants seront cumulés :

- Dysfonctionnements du service informatique pour déposer des dossiers uniques ou certains types de formalités.

- Aucune solution alternative permettant le dépôt du dossier unique.

- Impossibilité pour l’organisme unique de résoudre le problème de dépôt de dossier sous quinze jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission.

 

C’est un collège stratégique qui évalue la nécessité de déclencher la procédure de secours à l’issue d’une instruction. Il prend sa décision au plus tard 96 heures après la réception du signalement ou de la transmission.

Il mentionne le type de formalité concernée, l’évènement, la forme juridique, l’activité ainsi que les organismes chargés d’assurer la continuité du service et le délai prévisionnel durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre.

 

La décision sera inscrite sur une liste transmise, à chaque actualisation, aux organismes destinataires ainsi qu’aux organismes. Dès réception, ils mettent en œuvre la procédure de secours en fonction du périmètre défini.

Lorsque ce n’est pas résolu à l’expiration du délai fixé, le collège stratégique peut prolonger ce pour une nouvelle durée qu’il détermine.

 

Le signalement réalisé par le déclarant interrompt les délais applicables à sa formalité, à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté l’anomalie.


Il en ressort que pendant cette période transitoire, plusieurs circuits pourront être utilisés pour effectuer des formalités.

 

Pour les formalités d’immatriculations de sociétés, le Guichet Unique est opérationnel.

Pour les formalités modifications , il n’est pas possible de les réaliser sur le GU. Il faut donc passer sur le Guichet Entreprise quand il propose la formalité.

Pour les cessations, ce sera ni le GU ni le GE , donc le dépôt de la formalité en papier auprès de l'organisme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Sinon, on peut s’adresser au JSS qui pourra prendre en charge vos demandes, avec compétence. 




MDM

par Myriam de Montis :: l'année dernière
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